Amendements de Patrick Kanner

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 6… ainsi rédigé : « Art. 6…. – La rémunération des agents contractuels, recrutés par dérogation à l’arti...

Alinéa 4 Supprimer les mots : s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement supprime une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles. Le fonctionnaire pacsé ne peut bén...

Alinéas 3, 12 et 20, premières phrases Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Le présent amendement aligne la durée maximale du contrat de projet du secteur public sur celle prévue en droit du travail pour le secteur privé, soit trente-six mois (article L. 1242-8-2 du code du travail). La fonction publique n'a pas vo...

Alinéas 2, 11 et 19 Après le mot : identifié insérer les mots : qui répond à un besoin temporaire et nécessite des compétences spécifiques, Exposé sommaire : En vertu de la rédaction actuelle de l'article 8, le recours au nouveau contrat est possible « pour mener à bien un projet ou une opération identifié ». Cette formulation, aussi lar...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recrutement d’un agent contractuel est subordonné à la détention d’un diplôme, à l’accomplissement des études ou à l’exerc...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire averti par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire de son intention de prononcer à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours peut demand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements de suppression des articles 1er et 4, cet amendement supprime l'article 14 qui instaure les lignes directrices de gestion. Celles-ci ne peuvent constituer en aucune façon une contrepartie à l'affaiblissement des instances de participation et de dialogue social mis en ...

Alinéas 1 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement ne conserve de l'article 10 que le II qui élargit les priorités de mutation au bénéfice des agents « proches aidants » pour leur permettre de se rapprocher de la personne aidée. Pour le reste des dispositions de l'article 11 qui mettent en œuvre, dans la fonction publiqu...

Alinéas 1 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Aux 3° et 4° de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil » sont remplacés par les mots : « de communes regroupant moins de 15 000 habitants ». Exposé sommaire : Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 9 du projet de loi qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique d’État jusqu'à faire du contrat la règle de recrutement de droit commun sur un nombre conséquent d'emplois. Le recrutement par contrat sur des emplois permanents de la fon...

Alinéas 3, 12 et 20, premières phrases Remplacer les mots : d’un an par les mots : de dix-huit mois Exposé sommaire : Cet amendement aligne la durée minimale du contrat de projet du secteur public sur celle prévu en droit du travail pour le secteur privé, soit dix-huit mois (article L. 1242-8-2 du code du travail). La fonction publique n...

Alinéas 2, 11 et 19 Après le mot agent insérer les mots : sur un emploi de catégorie A Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le périmètre du contrat dit « de projet » aux agents de catégorie A. Le contrat de projet a vocation à répondre à des besoins spécifiques et donc à s'appliquer à des personnes hautement qualifiées. C'est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 du projet de loi qui introduit la possibilité de recourir à un « contrat de projet » pour la fonction publique. Mais c'est à tort que ce contrat est qualifié de contrat de projet car il s'agit d'un CDD « au rabais » privé de ses principaux effets juridiques : ni pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 7 du projet de loi qui ouvre le recrutement par contrat à l’ensemble des emplois de direction au sein des trois versants de la fonction publique. Par cette généralisation, cet article équivaut à faire du recrutement par contrat la règle de droit commun pour les emploi...

Alinéas 12, 60, 88, 104 et 132 Remplacer les mots : aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, par les mots : aux modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion et des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, Exposé sommaire : Cet amendement prop...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires prévues à l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, par les mots : Pour chaque corps de fonctionnaires II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’organisation des commissions admini...

I. – Alinéa 17 Supprimer les mots : , sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du même II II. – Alinéa 19 Supprimer les mots : , sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directemen...

Alinéa 66, première phrase Remplacer les mots : une autorisation spéciale d'absence par les mots : un crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de son mandat Exposé sommaire : La commission des lois a remplacé le crédit de temps syndical accordé aux représentants du personnel siégeant dans les comités sociaux territoriaux ou, le ca...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations mentionnées à l'article 2, situées dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, consacrent un chapitre spécifique du rapport social unique aux éléments et données relatifs aux mutations et détachements de fonctionnaires vers ces collectivités et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 4 bis qui applique aux commissions paritaires d’établissement, compétente à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, les mêmes restrictions que celles prévues à l'article 4 pour les commissions administr...