Amendements de Patrick Kanner

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions permettant de remédier aux conséquences de la suppression de l’APL-accession sur la réalisation de travaux par les propriétaires...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du septième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « et un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant les gros travaux réalisés les cinq dernières années et les travaux ...

Après l’alinéa 46 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 44, il est inséré un article 44 … ainsi rédigé : « Art. 44 … . – Par dérogation aux dispositions de l’article 44, les motions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 44 sont proposées ou discutées en priorité lorsque le Sénat est saisi d’une proposition de loi présenté...

Après l'alinéa 6 insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..) Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée minimale de travail à temps partiel fixée à vingt-quatre heures par semaine. Ces contrats, d'une durée maximale de trois ans sont renouvelable deux fois par reconduction expresse, dans l...

I. Alinéa 2, deuxième phrase compléter cette phrase par les mots : «, sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné ». II. Alinéa 8, première phrase compléter cette phrase par les mots : «, sachant que la rémunération...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le mot : « après », la fin du premier alinéa de l’article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « avis de la commission administrative paritaire compétente au vu du procès...

Après l'article 33 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, les mots : « l’État », sont remplacés par les mots : « la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Compte tenu de l’importance...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis. - Après le 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De verser au Centre national de la fonction publique territoriale, selon des modalités fixées par convention entre ces deux organismes, des fonds pour le financement de la contribut...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un arti...

Alinéa 2 Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « ...° Définir le régime de participation obligatoire des employeurs... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer dans la loi l'objectif d'une participation obligatoire des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents. Il reviendra au gou...

Alinéa 4 supprimer les mots : « s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts » Exposé sommaire : Cet amendement supprime une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles. Le fonctionnaire pacsé ne peut...

Alinéa 6 remplacer la référence : « 2021 » par la référence : « 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur du dispositif pour les contrats conclus compter du 1er janvier 2020. Alors que le projet de loi sera adopté avant le terme de l'année 2019, le report de l'entrée en vigueur de la prime de précarité à début...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – A l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots :...