Amendements de Patrick Kanner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 4 du projet de loi qui, dans sa rédaction initiale, dépouille les commissions administratives paritaires de leurs principales attributions. Certes la commission des lois a utilement réintroduit la compétence des commissions administratives paritaires en matière d'avan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 quater qui procède à la fusion des formations du comité technique unique et du CHSCT au sein de Voies navigables de France. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 ter qui procède à la fusion des comités d'agence et du CHSCT au sein des Agences régionales de santé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de l'Agence nationale du contrôle du logement social. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « ...° Aux avancements et à la promotion interne ; Exposé sommaire : L'amendement précise le contenu du rapport social unique pour indiquer qu'il devra intégrer les éléments et données relatifs aux avancements. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et de télétravail et des mobilités depuis ou vers d'autres employeurs publics en précisant l'origine ou la destination de ces mobilités. Exposé sommaire : Cet...

I. – Alinéas 24, 70, 114 et 156, secondes phrases Après le mot : spécialisée insérer les mots : , au nombre de deux par titulaire, II. – Alinéa 143, seconde phrase Après le mot : suppléants insérer les mots : de cette formation spécialisée, au nombre de deux par titulaire, Exposé sommaire : Cet amendement précise que les suppléants s...

I. – Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au III de l’article 15 de la présente loi sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’administration. II. – Alinéa 70 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Les représentants du pers...

I. – Alinéas 15, 90, 106 et 134 Remplacer les mots : un seuil fixé par décret en Conseil d’État par les mots : cinquante agents II. – Alinéas 16, 91, 107 et 135 Remplacer les mots : au seuil précité par les mots : à cinquante agents III. – Alinéa 48 Remplacer les mots : deux cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : A défau...

Alinéas 12, 60, 88, 104 et 132 Après la première occurrence du mot : travail insérer les mots : , y compris des personnels mis à dispositions par une entreprise ou un organisme extérieur Exposé sommaire : Cet amendement précise la compétence des comités techniques à l'égard des salariés de privé mis à disposition auprès de personnes publi...

Après les alinéas 6, 54, 82, 99 et 127 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ; Exposé sommaire : A défaut du maintien des comités techniques et des CHSCT, cet amendement de repli vise à garantir que les comités sociaux seront informés des incidences d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En fait de fusion, l'article 3 supprime les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans autre justification que celle d'appliquer à la fonction publique le système mis en place dans le secteur privé. Comme l’indique l’étude d’impact de l’article 3, la création d’une nouvelle inst...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le Conseil commun de la fonction publique de se saisir de dispositions propres à une seule fonction publique si ces dispositions présentent un lien avec les dispositions communes du projet de texte dont il est saisi. Cette mesure bouleverserai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet de loi le gouvernement engage une logique de rétrécissement du dialogue social et donc des instances de représentation dont c’est la mission. C'est notamment le cas de l'article 3 qui, en fait de fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de tra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.