Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 3 Remplacer les mots : et de soutien par les mots : , de soutien et de protection Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser l'article 29 pour indiquer que le dispositif de signalement a pour objet d'orienter les victimes vers les autorités compétentes en matière de protection. Le projet de loi ne saurait être inférieur ...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, les mots : « l’État », sont remplacés par les mots : « la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Compte tenu de l’importance des politi...

Alinéa 7 remplacer les mots : de plus de 20 000 habitants par les mots : employant au moins 50 agents Exposé sommaire : L'article 29 prévoit notamment que les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20.000 habitants devront élaborer et mettre en œuvre un plan d'action pluriannuelle en matière d'égalité ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La proportion minimale au deuxième alinéa du présent article s’établit à au moins 45 % en 2022 puis au moins 50 % en 2025. Exposé sommaire : Cet amendement fixe une trajectoire volontariste pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ...

Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette dispense ne peut être mise en œuvre deux années consécutives, ou dans la fonction publique territoriale, deux cycles consécutifs. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer la dispense de sanction prévue par le texte et qui permet à un employeur dont les ef...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La proportion fixée au première alinéa du présent I s’établit à au moins 45 % en 2022. II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La proportion fixée au premier alinéa du présent II s’établit à au moins 45 % en 2022. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La pr...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La proportion fixée au premier alinéa du présent I s’établit à au moins 45 % en 2022 puis au moins 50 % en 2025. II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La proportion fixée au troisième alinéa du présent II s’établit à au moins 45 % en 2022 puis au moins 50 % en 202...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décompte est également suspendu, pour la personne qui a conclu un cont...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les agents publics en position de détachem...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Art. 53. – Lorsqu’il est mis fin au détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dess...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d'exclure les conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives. Cette di...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui permettra de détacher d’office les conseillers techniques sportifs (CTS) auprès des fédérations sportives au sein desquelles ils travaillent. Cette disposition est combattue par l’intégralité du monde sportif français et s’inscrit dans la politique ...

Alinéa 5 Après le mot : pour rédiger ainsi la fin de cet alinéa : retrouver son corps ou son cadre d’emploi d’origine. Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet aux fonctionnaires, détachés d’office en cas d’externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps ou cadre d’emplois d’origine. Act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 28 qui autorise de détacher un fonctionnaire sans son consentement, ni droit d'option, en cas d’externalisation de son activité vers le privé. Un fonctionnaire doit avoir la possibilité de refuser ou non d'être détaché auprès d'une personne morale de droit privé en ca...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de la fonction publique de l’État par les mots : de l’administration de l’État ou de l’établissement public d’État avec lequel il est convenu d’une rupture conventionnelle Exposé sommaire : L'amendement propose de mieux circonscrire, pour la fonction publique d’État, le périmètre auquel s'applique l'obligatio...

Alinéas 7, 8, première et seconde phrases, et 9 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement propose d'en revenir au projet de loi initial concernant la durée de la période à l'issue de laquelle le fonctionnaire ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle doit rembourser les sommes perçues à ce titre en cas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 22 du projet de loi qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de formation des agents publics. Les droits à la formation sont des enjeux majeurs pour les fonctionnaires pour leur évolution de carrière, il n'y a pas lieu pour le Parlement de ne...

I. – Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéas 15 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les droits acquis au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l’article L. 6323-1 du code du t...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25… – Les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A ...