Amendements de Patrick Kanner

Après l’article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2322-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2322-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2322-1-… – La maison de naissance est une structure autonome, dirigée par des sages-femmes qui pratiquent l’accouchement de femmes enceintes à bas risqu...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 1° bis AA L’article L. 4132-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « cinquante-six », est remplacé par le mot : « cinquante-huit » ; b) Le b du 2° est abrogé ; c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Trois binômes par ressort territorial des conseils régionaux et interrégion...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : … Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4123-2, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Si la plainte portée concerne la commission de faits de violences à caractère obstétrical, gynécologique, sexuel ou sexiste, la conciliation ne peut être mise en place qu’a...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 4121-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent au respect de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs domaines de compétences, développent les réflexions autour de la diminution des traumatismes pouvant ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au deuxième alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, les mots : « ou de santé publique » sont remplacés par les mots : «, de santé publique ou ordinales ». II. – Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 4122-3 est complé...

Alinéas 8 et 29 Remplacer les mots : entre le 1 er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 par les mots : au moins trois mois au cours de l'année civile 2018 Exposé sommaire : Pour être opérationnel le dispositif proposé pour les PADHUE ne doit pas prendre en compte une présence dans un établissement à une date donnée mais couvrir une période ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste propose de supprimer l'article 12 quater relatif aux conditions d'ouverture d'un dossier médical partagé (DMP) pour toute personne née à compter du 1er janvier 2021. Il s'agit de maintenir la notion de consentement prévalant à l’ouverture d'un DMP tel qu'il est préc...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1111-13-1. – I. – L’espace numérique de santé est ouvert sous réserve du consentement de son titulaire ou de son représentant légal, après avoir été dûment informé des conditions de fonctionnement de l’espace numérique de santé, de ses responsabilités en tant que gestionnaire de ses données de san...

Alinéa 25 1° Au début, insérer une phrase ainsi rédigée : La personne mineure peut disposer, à partir de 15 ans, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom. 2° Remplacer les mots : Une personne mineure peut s’opposer à la saisie par les mots : Le praticien est dans l’obligation de demander à la personne mineure so...

Alinéa 90 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : XIV. – Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application du présent article. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’affaires sociales de leurs a...

Alinéas 68 et 69 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste n'estime pas opportun de faire une exception au contrôle de la CNIL pour les traitements de données de santé mises en œuvre par l'Etat dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques de santé ou à des fins statistiques, et ce d'autant plus que l'Etat peut f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le treizième alinéa du même article L. 6143-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de constitution ou de participation à une des formes de coopération prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre I er de la présente partie. » Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 7 Après le mot : imagerie insérer les mots : , de télésanté Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi consacre la notion de télésoins en complémentarité des actes de télémédecine, il n’est fait pas fait mention du rôle majeur que pourront avoir les hôpitaux de proximité en matière de télésanté. Ceux-ci ...

Alinéa 7 Après le mot : chirurgie insérer les mots : nécessitant la mise en œuvre des techniques d’anesthésie générale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les hôpitaux de proximité puissent exercer une activité dite de « petite chirurgie ». En effet, il est essentiel que les hôpitaux de proximité soient en...

Alinéa 7 Après le mot : spécialités insérer les mots : disposent d’un dispositif spécialisé pour l’accueil et la prise en charge des victimes d’un accident d’exposition au virus d'immunodéficience humaine, Exposé sommaire : Chaque année, près de 6.500 personnes découvrent leur séropositivité en France et malgré une offre de dépistage impo...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Participent à la lutte contre la désertification médicale dans une approche territoriale de la santé en garantissant l’accès aux services d’obstétrique et d’orthogénie dans l’offre hospitalière de proximité. Exposé sommaire : Le groupe socialiste entend par cet amendement fixer comme ...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer le mot : nécessaire par les mots : et une ligne d’hospitalisation de premier recours nécessaires 2° Remplacer les mots : de leurs par les mots : des II. – Alinéa 6 Après le mot : prévention insérer les mots : , notamment en addictologie, III. – Alinéa 7 1° Après le mot : médecine insérer les mots : p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prend en compte les déclinaisons locales des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialiste insère la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans le conte...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À l'avant-dernière phrase du premier alinéa du III, après les mots : « conseils locaux de santé », sont insérés les mots : «, des conseils locaux de santé mentale » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer la prise en compte des enjeux de santé mentale dans...