Interventions en hémicycle de Patrick Kanner

En effet, constitutionnellement, la détermination des peines relève du domaine de la loi, selon l’article 34, le domaine du règlement étant défini par l’article 37 – mes collègues l’ont rappelé à de multiples reprises. Or, dans ce cas précis, aucune disposition législative suffisante n’existe. Actuellement, le cas d’un accusé, déjà détenu, con...

Emmanuel Macron, candidat à la présidence de la République, en a même fait un argument de campagne en 2017, indiquant dans son programme qu’il ferait de la procédure accélérée « la procédure par défaut de l’examen des textes législatifs afin d’accélérer le travail parlementaire ». Cette promesse de campagne a été manifestement tenue. Pourtant, ...

Vous l’aurez compris, nous souscrivons au rétablissement prévu dans cette proposition de loi et le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’unanimité, votera en sa faveur.

Vous ne serez pas étonnés que je ne sois pas d’accord avec mon collègue Olivier Henno. Puisque nous ne pouvons rien demander pour l’EFS, pour cause d’article 40 de la Constitution, nous nous rabattons sur une demande de rapport. Je sais bien qu’un rapport ne peut pas régler tous les problèmes, mais cela permet au moins de savoir ce que le Gouv...

N’ayez pas peur d’un rapport !

Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en juillet dernier, j’ai eu l’honneur de faire partie de la délégation qui accompagnait le président du Sénat en Ukraine. J’ai été profondément marqué par notre visite dans la banlieue nord de Kiev, touchée par les offensives russes. Nous...

Mes chers collègues, le comportement russe est funeste pour l’Ukraine, pour l’Europe, ainsi que pour l’ensemble de la stabilité internationale. Si le monde entier a conscience des implications de cette guerre quant à l’ordre mondial, le rôle de la France et de l’Europe est particulièrement important. Nos alliés américains étant soumis à de nou...

Madame la présidente, nous aborderons dans quelques instants l’examen d’une proposition de loi extrêmement importante et très symbolique sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), c’est-à-dire l’inscription de ce droit dans le texte fondamental de notre République. Ce texte a fait l’objet, historiquement, d’u...

Et la Hongrie ?

Dans le rapport annexé, l’accent est mis sur l’objectif consistant à replacer le ministère de l’intérieur dans le rôle d’organisateur incontournable de la gestion de crise, avec l’ambition, pour y parvenir, de remettre à niveau ses capacités – nous y sommes favorables, naturellement. Cet amendement s’inscrit pleinement dans cette démarche : no...

Cet amendement porte sur la consolidation du maillage territorial des centres d’incendie et de secours. Je profite de cette prise de parole pour remercier les rapporteurs et la commission des lois d’avoir émis un avis favorable, dès la discussion en commission du rapport annexé, sur la question des pactes capacitaires des services d’incendie et...

Ce n’est qu’un rapport !

Les propos de M. le ministre de l’intérieur ayant instillé le doute dans mon esprit, j’ai consulté des archives sur la fameuse réforme de M. Joxe, portée par M. Marchand, puis par M. Quilès, avant d’être annulée par M. Pasqua en 1993. Si cette réforme prévoyait effectivement une territorialisation, celle-ci concernait non pas quatre, mais troi...

Nous allons voter votre amendement, car, sur le fond, nous y sommes favorables. Chers collègues de la majorité sénatoriale, lorsque, de temps à autre, vos oppositions diverses et variées suggéreront la remise d’un rapport parce qu’elles l’estiment utile pour l’amélioration de nos connaissances, pour la détermination de nos positions et pour la...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après ces deux journées de travail, je vous annonce que les élus de notre groupe s’abstiendront sur ce texte. Notre opinion est résumée dans les propos tenus à l’instant par Mme Filleul et M. Cardon. Madame la ministre, 20 milliards d’euros, c’est la moitié des bénéfices potentiel...

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner le fameux article 1er de ce projet de loi, qui est la traduction législative de la fameuse prime dite Macron. Monsieur le ministre, si je vous pensais naïf, je vous dirais qu’une telle prime peut être qualifiée de fausse bonne idée. Mais je sais q...

Sous Hollande, zéro inflation !

Chacun sa position…

La déclaration de M. le ministre nous éclaire sur le sens que doit donner la Haute Assemblée à cette discussion importante. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir indiqué le bon chemin à suivre. Votre intervention nous a conduits à retirer notre amendement n° 40, sur lequel nous envisagions de demander un scrutin public, pour nou...