Loi de finances pour 2024

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 199 quater F du code général des impôts, le mot : « supérieures » est remplacé par les mots : « des études supérieures hors du département de résidence fiscale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à réduir...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur...

Après l’article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Toutes les occurrences des mots : « le premier abonnement » sont remplacées par les mots : « un abonnement » ; 2° Le deuxième alinéa du II du code général des impôts est supprimé. II. – La...

Après l’article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Au premier alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du para...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de propriété intellectuelle e...

Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « de longue durée » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due co...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « d) Les dépenses d’innovation sociales répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solida...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les h à i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer le Crédit Impôts Recherche (CIR) sur les secteurs prioritaires nécessitant un soutien de l'Etat en matière de recherche. En complément av...

I. – Après l'article 5 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ; b) À la ...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les plafonds prévus à l’article 312-39 du code des impositions sur les biens et services peuvent être majorés de 0, 02 euro sur délibération de la région. Ces ressources supplémentaires sont affectées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action r...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué une contribution aux plateformes numériques de ventes de biens physiques donnant lieu à une livraison dans un lieu autre qu’un point relais ou un magasin. Les services contribuables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services co...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 23 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : » La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 194...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, le taux : « 27, 9 % » est remplacé par le taux : « 31, 6 % » ; 2° Le taux : « 33, 7 % » est remplacé par le taux : « 38, 18 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement du gro...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° quater du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1° … ainsi rédigé : « 1° quinquies. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant d...

Après l'article 23 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la déduction fiscale actuellement octroyée aux époux, en l'occurrence principalement aux pères (rappelons que la pension est versée par le...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : «.... – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies.... – I. – Est instituée, au pr...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ... ainsi rédigée : « Section II ... « Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 2 bis est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de c...