Amendements de Philippe Adnot

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au ...

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. » II. – La perte de recettes résultant pour les co...

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé : « Art. 1382 D… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans l...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le a du 2° du même article 265 est ainsi rétabli : « a) L’élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compl...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; II. – Alinéa 53 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors qu...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38… ainsi rédigé : « Art. 38… – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un éta...

I. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 29, tableau, première ligne Supprimer cette ligne. III. – Alinéas 55 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 232 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour l’imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, les gains nets mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts bénéficient d’un abattement global annuel de 5 000 €. En cas de répartition des plus-values entre plusieurs tau...

I. – Alinéa 58 Compléter cet alinéa par les mots : , ou lorsqu’ils sont affectés par location, sous-location ou tout autre mode de mise à disposition à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par le preneur II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe...

I. – Après l'alinéa 1 ...° Au I, les mots : « et à l’indice 22 » sont remplacés par les mots : « et aux indices 22 et 22 bis » II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis » III. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et après le nombre : « 22 », sont insérés ...

I. – Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées : « Ex 3826-00-10 Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100) 57 Hectolitre 11, 15 13, 75 16, 35 18, 95 21, 55 ». II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les deux dernières lignes du t...

Après l’alinéa 49 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la fin du III de l’article 1609 quinquies C, les mots : « ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale ...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson Tarif applicable en euros par hL de boisson Supérieure à 0 2, 5 De supérieure ou égale à 1 et inférieure à 6 0, 5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche De supérieure o...

I. – Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au 6° bis de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618 septies » est remplacée par la référence : « 1613 quater ». II. – Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°L’article 1618 septies est abrogé ; III. – Pour compenser la perte de recettes résu...

I. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

I. - Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

I. - Après l’alinéa 60 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2, 15 points. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ...