Amendements de Philippe Adnot

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements, définis au 1° et au 2° ci-dessus, vendus à leurs occupants qui sont pris en compte pendant les dix années suivant l'année de la vente. » ...

Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, pour lesquels une autorisation provisoire de vente a été délivrée sur le fondement de...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural : « Son prix est constitué des loyers fixés entre les maxima et minima prévus à l'article L. 4111, éventuellement majorés dans les conditions établies par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritai...

Remplacer les premier et deuxième alinéas du texte proposé par cet article pour rétablir l'article L. 311-3 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé fonds agricole, peut faire l'objet, nonobstant son caractère civil, d'un nantissement dans les co...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou pouvant faire l'objet d'une exploitation ou d'une ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … . Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 du code rural sur proposition d'une...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I) L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur propos...

Après les mots : dans la mesure rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 235-1 du code rural : , soit où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit où il est exclusivement destiné à l'exportation hors de l'Union européenne. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-5 du code rural, remplacer les mots : doit faire l'objet par les mots : doit être porté à l'attention de l'autorité administrative et peut faire l'objet Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter un allongement des procédures en matière d'évaluation des produits phyto...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots : toute nouvelle information sur les effets potentiellement dangereux par les mots : tout fait nouveau dans les informations fournies, lors de la demande d'autorisation de mise sur le marché, de nature à modifier l'évaluation du risque E...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. 1°Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros ». 2° Dans les troisième et quatrième alinéas de l'article 885 H du code général des impôts, le montant : « 76 000 euros » es...

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 17 du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables au fonds agricole lorsque l'administration apporte la preuve que les prix ou évaluations sont inférieurs à la valeur vénal...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. L'article 787 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables à la transmission à titre gratuit d'un fonds agricole exploité à titre individuel y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploi...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 253-3 du code rural par les mots : , et à condition d'en informer au préalable le détenteur afin qu'il puisse faire entendre ses arguments dans le cadre d'un processus contradictoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au détenteur d'un produit phytosanitaire de fair...

Rédiger comme suit les 2° et 3° du II de cet article : 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur ex...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 8° du II de cet article pour ajouter un paragraphe II dans l'article L. 331-2 du code rural, remplacer les mots : soumises à déclaration par les mots : exemptées d'autorisation Exposé sommaire : Le projet institue un régime de déclaration préalable pour des opérations exemptées d'autorisation,...

Après le 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Toute cession de droits sociaux d'une personne morale mettant en valeur une exploitation agricole excédant les seuils visés au 1° ainsi que toute cession de droits sociaux d'une personne morale mettant en valeur une e...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural , remplacer les mots : pour une période de cinq ans au moins par les mots : pour une période de neuf années au moins Exposé sommaire : La limitation à 5 ans de la durée du renouvellement risque d'entraîner une précaris...

Compléter in fine le V de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il conserve ce statut, même lorsqu'il accède à la qualité d'associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, même s'il n'est pas également gérant, cette faculté étant ouverte tant au collaborateur libéral qu'aux autres associés non-gérants de la société d'ex...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.121-7 du code de commerce, après les mots : les actes i nsérer les mots : de gestion et d'administration Exposé sommaire : Cet amendement propose de délimiter les actes accomplis par le conjoint qui n'exercerait pas lui-même la même profession que son conjoint. NB :La rectification ...