Amendements de Philippe Adnot

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 442-6 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) De subordonner directement ou indirectement, au titre d'un accord ou d'une contrainte de gammes, l'exposition à la vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage quelconque. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est louable d'encadrer l'exercice du travail des assistants maternels et familiaux, notamment en matière de durée du travail, il apparaît, en pratique, que la durée de onze heures consécutives de repos obligatoire quotidien, d'une part, ne réponde aux besoins des familles pas plus qu'à ceux de cer...

Supprimer le II bis de cet article. Exposé sommaire : La réglementation actuelle permet, en vertu de l'article L. 5143-2 du Code de la santé publique, la vente de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie en dehors des circuits spécialisés (vétérinaires et pharmaciens). Cette autorisation a pour princip...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 244 quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux p...

Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera dans le délai de six mois un rapport sur les conditions dans lesquelles, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités d...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...

Titre III Education nationale, enseignement supérieur et recherche II.- Enseignement supérieur Titre III ……………………………………………………... 116 089 934 € Réduire ces crédits de…………………………………………..... 50 000 € OBJET Cet amendement propose, dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses publiques menée par la commission des finances, de r...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le e) du 1° du III de l'article 29 de la loi de finances n° 2002-1575 pour 2003, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f) A compter de 2004, lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à un établissement de France Telecom diminue par rapport à celui...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 44 sexies OA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles des investisseurs étrangers peuvent détenir des parts ou actions des entreprises susvisées. » Exposé sommaire : D...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : : I. Après l'article 885-I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les parts ou actions de sociétés, qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante, réalisant des projets de recherche et développement, défini à l'article ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 8° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « Ainsi que les rentes d'incapacité permanente servies en application des articles L. 752-6 et L. 752-9 du code rural, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe d'égalité entre sal...

Après l'article 9bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 885 P du code général des impôts est ainsi modifié : a. au premier alinéa, les mots « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou sœurs » sont supprimés ; b. au deux...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 75 - Lorsqu'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles de...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme : « 76 000 euros » est remplacée par la somme : « 150 000 euros » . Exposé sommaire : L'article 793 bis du CGI instaure une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour...

Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : A compter de 2006, le produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 précité est déterminé, dans chaque département, par le vote du taux de cette taxe par le Conseil général appliqué à l'assiette locale. Exp...

I. Dans le IV du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer les mots : les douze mois par les mots : les trois exercices II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 2 de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les gains nets déterminés dans les conditions mentionnées au 1 sont réduits d'un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. « Un décret fixe l...

I – Après la première phrase du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, il sera sursis à l'imposition éventuellement due jusqu'au jour du dénouement du contrat mentionné au I quinquies . II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les...

Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du III de cet article pour insérer un alinéa du 1° de l'article 1 er – 1 de la loi n° 85-695 du 11 Juillet 1985, remplacer les mots : dans la limite de 20 % de la situation nette comptable de la société de capital-risque par les mots : dans la limite de 20 % des souscriptions reçues ou, si e...

Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du A du I de cet article pour le 3. de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, remplacer les mots : dans la limite de 20 % de l'actif du fonds par les mots : dans la limite de 20 % des souscriptions reçues ou, s'il est plus élevé, de l'actif net du fonds Exposé sommaire : Dans ...