Amendements de Philippe Adnot

Dans le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, après les mots : d'une société civile artisanale à responsabilité limitée, insérer les mots : d'une société civile professionnelle, Exposé sommaire : Cet article prévoit le statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise ...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-10 du code de commerce, remplacer les mots : de conseil par les mots : d'information Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-4 du code de commerce, remplacer les mots : de conseil par les mots : d'information Exposé sommaire : Cet article confie aux Chambres de Commerce et d'Industrie une mission concurrente à l'égard des professions libérales du droit, du chiffre et même fina...

Compléter la première phrase du II de cet article par les mots : ainsi que d'activités libérales au sens de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de p...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence par rapport au précédent et se justifie par son texte même. NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-1 du code de commerce, par les mots : ou morale Exposé sommaire : Le dispositif de la location d'actions ou de parts sociales proposée par cet article doit être ouvert aux sociétés d'exercice libéral de professions soumises à statut législatif ou ré...

Dans le premier alinéa du I de cet article remplacer les mots : artisanale, industrielle ou commerciale par les mots : commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou de services Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 18. NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.

Modifier le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-1 du code de commerce : A. Dans la première phrase, après le mot : artisanale, insérer les mots : industrielle, libérale, B. Dans la deuxième phrase, après les mots : gestion économique, insérer les mots : commerciale, Exposé sommaire : Cet amendement te...

Au VII de cet article, après les mots : pris après consultation insérer les mots : et proposition Exposé sommaire : Cet amendement complète le V de l'article 15 en précisant que les instances ordinales et les organisations professionnelles représentatives seront non pas seulement consultées par le gouvernement, mais aussi que celles-ci lui...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer les mots : ou artisanale par les mots : , artisanale ou libérale Exposé sommaire : Cet article prévoit pour les entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale ou art...

A. Dans le texte proposé par cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article 1649 quater C du code général des impôts, après les mots : et de leur fournir insérer le mot : exclusivement B. Dans le même texte, après les mots : informations économiques, comptables et financières insérer les mots : , à l'exception de toute autre pre...

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un troisième alinéa dans l'article L. 961-10 du code du travail, après les mots : des créateurs ou repreneurs d'entreprise insérer les mots : et d'entreprise libérale Exposé sommaire : Les actions de formation prévues par l'article 2 devront bénéficier également...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L.443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tout produit alimentaire, à l'exception des achats des produits visés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 443-1 du code de c...

Après les mots : coopération commerciale remplacer la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce par les dispositions suivantes : , notamment les avantages financiers consentis au consommateur sur des produits spécialement identifiés, font l'objet d'un contrat spécifique écrit en...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, remplacer deux fois les mots : I et II par les mots : I, II et II bis Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 369.

Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II bis - Un tiers certificateur doit être désigné par l'acheteur ou la personne qui organise les enchères en vue d'en assurer le bon déroulement, le respect des règles ci-dessus et leur contrôle. ». Exposé sommaire...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa (c) du II de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est de même nulle, toute compensation effectuée en violation du 7° du I du présent article ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à permettre aux fourniss...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marcha...

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du I pour modifier l'article 787 B du code général des impôts, remplacer les mots : statutairement limités par les mots : limités par convention entre le donateur et le donataire, portée à la connaissance de la société, Exposé sommaire : L'article 22 étend les dispositions de l'article 787...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination en conséquence de l'amendement déposé à l'article 32 et visant la prohibition des accords de gamme. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.