Adaptation de la société au vieillissement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33, en introduisant un 16° à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, est un cavalier en ce qu’il apparaît dépourvus de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi portant sur l’adaptation de la société au vieillissement. En modifiant des dispositions...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L 347-1 du Code de l’action sociale et des familles, qui précise que, pour l’ensemble des services concernés, la hausse du prix des prestations est limitée à un taux fixé par arrêté ministériel, prévoit une possibilité de dérogation. Cette dérogation, accordée par le Préfet de dépa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’application du présent article, à compter du 1 er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, conduite dans au moins quinze départements volontaires reflétant la diversité des territo...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les projets d’extension et de transformation des services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés au titre du 1°, 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1. Exposé sommaire : Les services intervenant à domicile qui sont autorisés sont soumis aux dispositions relatives à la procéd...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de la date de publication de la loi n° du relative à l’adaptation de la société au vieillissement, par la loi de financement de la sécurité sociale afin ...

Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. Exposé sommaire : Dans les situations de crise, ce n’est pas un congé ...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Sous la responsabilité d’un infirmier coordonnateur, la coordination des soins, des aides et de l’accompagnement ainsi que la répartition de son financement entre le conseil départemental et l’agence régionale de santé, dans un objectif d’intégration et de prévention de la perte d’autonomie des pers...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 7° du I de l’article L. 312-1, le mot : « adultes » est supprimé ; Exposé sommaire : La rédaction du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ne reconnait le statut de services sociaux et médico-sociaux qu’aux services intervenant auprès d’adultes en si...

I. – Alinéa 2, première phrase Après les mots : en leur sein supprimer la fin de cet alinéa. II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales dans le cadre desquelles interviennent ou exercent une responsabilité les personnes visées au premier alinéa ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Complèter cet alinéa par la phrase : « Le président du conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil simultané de plus de trois personnes lorsque l’agrément concerne un couple et non une personne seule. » Exposé sommaire : L’article L. 441-1 du code de l’action soc...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-1. - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mention...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116-... ainsi rédigé : « Art. L. 116-... ’ Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des ...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1. Exposé sommaire : Il convient de faciliter les accords « gagn...

I. - Alinéa 7, première phrase, alinéa 21 et alinéa 40, seconde phrase Supprimer les mots : d'information et II. - Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Lorsqu’il n’y a pas de commissions d’appel à projet de constituer dans un secteur faute d’appels à projets ces dernières années, on voit mal la pertinence de constituer cette ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. ’ Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organism...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le 3° de l’article L. 351-2 et le quatrième alinéa de l’article L. 351-5 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de santé et d’établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention d’aide sociale prévue au présent article fixe un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non bénéficiaires de l’aide sociale qui prend en comp...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également modulés en fonction de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation définies par décret dans la limite de l’obje...