Adaptation de la société au vieillissement

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements relevant des 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du I du code de l'action sociale et des familles peuvent expérimenter, pour une durée ne pouvant excéder six ans à compter de la promulgation de la présente loi, des solutions d’accueil associant à l'hébergement temp...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : «, conventions d'entreprise ou d'établissement » et les mots : « après avis d'une commission où sont représentés des él...

Alinéa 8 Remplacer les mots : intervenant auprès des personnes âgées par les mots : relevant de l'article L. 313-11-1 du présent code Exposé sommaire : Les services d’aide et d’accompagnement à domicile redéfinis et refondé par l’article 31 doivent pouvoir être l’un des opérateurs des actions prévues à l’article 3 de la présente loi, et c...

I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d'un abonnement au service, calculé sur le plan d'aide moyen accepté par ce dernier. Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux pren...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° bis Les missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de promotion de la bientraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d'aide aux aidants lesquelles doivent être ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait globalisé dont l'encadrement des dépenses de structure ; Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l?ADF et les grandes fédé...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ; « 2° Le territoire desser...

Après l’article 15 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Plateformes coopératives de services territorialisés « Sous-section 1 « Plateformes coopératives de...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Habitat regroupé solidaire « Art. L. 316-1. - Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle...

Alinéa 8 Remplacer les mots : personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314-3-1 par les mots : personnels des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux Exposé sommaire : Les crédits de...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ; Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux caisses de retraite d’être membres à part entière de la CNSA et pas seulement d’ent...

Avant l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’ass...

Alinéa 19 I. – Supprimer les mots : au Haut Conseil de l'âge mentionné à l’article L. 141-3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 et II. – Remplacer les mots : dans chacune de ces instances par les mots : au conseil de cette instance Exposé sommaire : Le haut conseil do...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental en lien avec les services de l’État concernés et ceux de l’agence régionale de la santé et les caisses de retraite, établit un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Au 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « centres d’information et de coordination », sont insérés les mots : « centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité ». ...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313-12 » Exposé sommaire : Cet amendement revient à l’origine de la CNSA qui a gé...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa et la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 146-4-2 sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 est supprimé. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendem...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. II. – Les articles L. 321-1 à L. 321-4 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. III. – Les établissements relevant encore, le jour d...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM. Dans le cadre d’un CPOM, la recomposition de l’offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des places d’établissements en une file active de personnes prises en charge par...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l’article L. 312-1. Exposé sommaire : Il convient aussi d’exclure de la procédure d’appels à projets les structures expérimentales. En effet, lorsqu’il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les financeurs...