Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les syndicats mixtes ayant des compétences au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent se voir déléguer par les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux, les établissements publics territoriaux de bassin ou autres structures ayant des compéten...

Alinéa 3 Rédiger ainsi l’avant dernière phrase : « Un atlas est élaboré dans chaque département, conjointement par l’État et le Conseil départemental, en associant les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : De nombreux Départements ont d’ores et déjà réalisé des atlas des paysages, le plus souvent en collaboration avec l’Etat. ...

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagère du département, le Conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental ou interdépartemental des Espaces naturels sensibles qui définit les objectifs et moyens d’interventions à court...

Alinéa 9 Après les mots « dans un espace géré dans les condition fixées à l’article L.414-11 » Insérer les mots « dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme » Exposé sommaire : Il s’agit d’intégrer les sites classés au titre des Espaces Naturels Sensibles parmi les sites sur lesquels l’action de suppression de ...

Après l’alinéa 2 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Les Syndicats mixtes peuvent se voir déléguer par les Etablissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, les Etablissements publics territoriaux de bassin ou autres structures ayant des compétences au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement la possibilité d’exerc...

Après l’alinéa 2 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le I de l’article L 1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : Il peut également, pour des raisons de solidarité territoriale, contribuer au financement du fonctionnement et de l’investissement des associations syndicales de propriétaires régies par l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Agences de l’eau peuvent déjà passer par la préemption SAFER, sur la base du 8° de l’article L143-2 du code rural, qui porte les dispositions du droit de préemption SAFER sur l’environnement. Il n’y a donc aucune raison ni plus-value de maintenir la disposition de l’article 32, si ce n’est de comp...

Le premier alinéa de l’article L215-21 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante: « Les terrains ainsi acquis et conservés pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L 113-8 sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision de son organe délibérant » Exposé sommaire : La juris...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Réintroduire cet article ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 215-21 du code l’urbanisme, les mots « sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel » sont remplacés par les mots « sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel ou la vocation du site ». Exposé sommaire : Les terrains acquis par les colle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : A l’article L113-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé: « Elle prend en compte le Schéma régional de cohérence écologique. » Exposé sommaire : Afin de coordonner les politiques régionales et départementales en matière de préservation de la nature, cet article instaure une prise en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de compatibilité entre la politique départementale des Espaces naturels sensibles (ENS) et le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est trop contraignante. Aujourd’hui, le rapport de ce rapport et les documents d’urbanisme consiste en une prise en compte. Il n’est donc pas souh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi Notre traitant de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités a confirmé la pertinence des Départements pour la définition et la mise en œuvre de la politique Espaces naturels sensibles (ENS). La réalisation par le gouvernement d’un rapport sur l’usage par les D...

Alinéa 122 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La disposition introduit un élément supplémentaire devant accompagner la déclaration ou l’autorisation : l’engagement de l’utilisateur de ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs compo...

Après l’article 51 undecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais...

Alinéa 54 Remplacer les mots : dont les objectifs et le contenu se distinguent par les mots : qui se distingue Exposé sommaire : Au stade du criblage des ressources génétiques, les objectifs et le contenu de la recherche et du développement ne sont pas connus. Il est prématuré de caractériser les objectifs et le contenu à un stade très am...

I. – Alinéa 52 Compléter cet alinéa par les mots : et à l’article L. 412-6 II. – Alinéas 53 à 55 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a introduit une disposition qui évite toute rétroactivité des règles relatives à l’accès et aux partages des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient que les projets territoriaux visant la suppression des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes bénéficient du produit de la redevance prévue par l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement. En laissant penser que les collectivités territoriales sont c...