Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Les arguments échangés sur cette question de l’Alsace sont en réalité tous estimables – on a le droit d’hésiter sur un sujet de cette nature ! – et il m’a semblé que toutes les interventions étaient inspirées par un sens très élevé de l’intérêt collectif, voire de l’intérêt national. À ce stade de la discussion, je voudrais observer que les co...

… mais force est de constater que les seuls à l’avoir eue et à l’avoir traduite juridiquement de manière très précise dans un projet sont les Alsaciens.

Nous sommes en train de délibérer non sur un projet virtuel ou théorique, mais sur un projet qui a pris forme, qui existe et a fait l’objet, même si la participation a été trop faible pour qu’il soit adopté, d’un vote majoritaire des Alsaciens eux-mêmes. Le but est non pas de retirer l’Alsace à une région qui existerait, mais de ne pas l’intégr...

Il s’agit simplement de donner sa chance à cette collectivité particulière. Par ces propos, je ne m’oppose pas aux projets alternatifs, puisque nous prenons parti pour les grandes régions en général et par principe. Cependant, nous devons être suffisamment pragmatiques pour envisager des formules différentes lorsque celles-ci ont déjà une cert...

Il s’agit de rendre le droit d’option effectif et, si toutes les conditions de majorité sont réunies dans les trois assemblées concernées par cette démarche, de permettre à un département de changer de région et de rejoindre sa nouvelle région sans avoir besoin de saisir de nouveau le législateur. En effet, il est assez curieux de prévoir un d...

M. Philippe Bas. Je souhaite tout d’abord dire au Premier ministre Jean-Pierre Raffarin que, si le Gouvernement n’a pas de ligne directrice

Ce rapport nous engage dans une direction précise, simple, lisible, claire, celle de l’amélioration du service à nos concitoyens par une organisation territoriale qui réserve à l’échelon de la région, et de la grande région, l’impulsion pour le développement économique, la croissance et l’emploi, et assure au niveau départemental la mutualisati...

Comme je l’ai brièvement souligné tout à l’heure, si l’on veut que le droit d’option aille à son terme, il faut régler la question assez délicate du nombre de conseillers régionaux que pourra compter le département qui changera de région. Un département qui compte 500 000 habitants peut avoir 15 élus dans sa région d’origine, alors que, dans l...

Je voterai cet amendement. Quand un Premier ministre annonce un changement de la date des élections, même si celui-ci n’est pas inscrit dans la loi, on considère généralement qu’il est acquis, car c’est ainsi, qu’on le veuille ou non, que fonctionnent les institutions de la Ve République. J’ajoute que la date de décembre 2015 avait été votée p...

Nous sortons d’une période où notre assemblée était dépourvue de cap. Très fréquemment, du fait de ses votes, elle se trouvait évincée du processus législatif. Avec ce texte, qui porte sur un sujet qui est au cœur de notre légitimité d’assemblée représentant les collectivités territoriales de la République, l’occasion nous est offerte…

de reprendre pied dans le vote de la loi. Nous pouvons le faire, parce que, au sein du groupe UMP, nous avons une conviction, largement partagée, d’ailleurs, sur de nombreuses travées de cet hémicycle, et qui s’est exprimée dans le rapport de nos collègues Yves Krattinger et Jean-Pierre Raffarin.

Ce rapport proposait de renforcer l’institution régionale dans notre pays en concentrant ses missions sur le développement économique – les grandes infrastructures, la formation professionnelle – tout en renforçant les départements, qui, parmi nos collectivités territoriales, sont les échelons de proximité qui peuvent le mieux mutualiser les se...

Habituellement, j’hésite toujours à me prononcer en faveur d’amendements qui ne comportent pas de dispositions ayant force de droit. Mais après la discussion générale que nous avons eue hier et qui a montré l’étendue de nos désaccords et même une certaine incapacité à les circonscrire et à les entendre de manière respectueuse, cet amendement me...

Cet amendement ne vise évidemment pas à énoncer une règle de droit qui ne serait pas déjà inscrite dans notre Constitution ; c’est d’ailleurs fort heureux. La discussion de cet amendement a cependant le très grand mérite d’ouvrir un débat politique qui est en réalité au cœur de la réforme dont nous discutons : il porte sur les conditions propr...

Nous ne pouvons évidemment pas l’accepter ! Aujourd’hui, le département assure l’égalité de tous sur le territoire dont il a la charge. En 2020, il faudra donc refuser que ces compétences sociales soient transférées aux intercommunalités. À qui seront-elles alors transférées ? À l’État ou à ses dépendances, les organismes de sécurité sociale !...

Mes chers collègues, sur cette carte, on compte un certain nombre de points d’accord et beaucoup de points de désaccord. M. le ministre fait preuve d’ouverture d’esprit et nous demande d’être coopératifs, pour dépasser les oppositions. Nous sommes, nous aussi, dans cet état d’esprit, et nous sommes tout à fait prêts à agir en ce sens ! Cela ét...

Or on n’obtiendra pas cette affectio societatis en procédant par voie d’autorité. Bien sûr, vient un moment où il faut trancher, mais certains précédents montrent que, si chacun assume son devoir en prenant les décisions qui lui appartiennent, qu’il s’agisse du législateur, du Gouvernement, des préfets, on peut obtenir des résultats. J’...

Pour ce qui nous concerne, nous ne sommes pas favorables au mode de scrutin qui s’appliquera pour les prochaines élections régionales. Avec la création du conseiller territorial, nous avions prévu un mode de scrutin territorialisé, uninominal, majoritaire. Il s’agissait d’un dispositif clair, permettant d’assurer la représentation des territoir...

Je ne voudrais pas que nous nous laissions enfermer dans un dialogue de sourds. Monsieur le ministre, vous savez l’estime que j’ai pour vous, mais permettez-moi de vous dire que nous ne nous sommes pas reconnus dans les intentions que vous nous avez prêtées ni dans les positions que vous avez reformulées à notre place. Nous avons sans doute é...

M. Philippe Bas. Nous vous avons dit, et nous ne voulons pas encourir le même reproche, que nous n’acceptons pas que la carte des régions soit redessinée sans aucune consultation ni concertation avec les territoires.