Nouvelle organisation territoriale de la république

J'ai été particulièrement sensible au discernement dont votre commission a fait preuve en ce qui concerne les ports.

L'amendement n° 71 entend faire désigner par la CTAP un chef de file en matière de lecture publique et d'enseignements artistiques.

Notre commission reste mobilisée contre la technocratie. L'amendement n° 462 est adopté. L'amendement n° 86 devient sans objet.

Cet amendement est issu du rapport de Mme Herviaux et M. Bizet au nom de la mission d'information sur la loi littoral. Face aux interprétations extensives de la juridiction administrative, les élus peinent à trouver la souplesse nécessaire pour concilier la protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages, d'une part, le développeme...

Le pouvoir du préfet sur le projet de schéma rappelle fâcheusement la tutelle d'autrefois sur les délibérations des collectivités... Les rapporteurs encadrent à bon escient le pouvoir d'approbation du préfet ! Que se passera-t-il en cas de désaccord avec la région ?

L'amendement n° 180 vise à préciser le mode d'élaboration des politiques culturelles et sportives dans le cadre de la compétence partagée.

Une modification est très attendue. Un amendement identique a été adopté sur un autre texte par le Sénat, mais je comprends votre prudence. L'amendement n° 353 n'est pas adopté.

Tous les schémas de transport doivent prendre en compte les spécificités du territoire. Pourquoi préciser que les schémas outre-mer prennent en compte leur « caractère insulaire » ?

L'amendement n° 355 laisse à la région le libre choix du mode d'attribution de ses contrats, régie ou délégation de service public, comme pour les transports urbains et scolaires.

Ces dispositions sont surtout trop générales. En l'état, elles s'appliqueraient à la moindre commune rurale. Surtout, c'est oublier que notre système repose sur le contrôle de légalité, dont le préfet est le gardien. Dès lors qu'un acte peut entrainer une condamnation européenne, même s'il procède d'une collectivité, c'est l'Etat, qui s'est exp...

Si nous supprimons cet article, le texte que nous examinerons en séance ne comprendra plus aucune disposition sur la répartition des compétences en matière économique. Cela signifie que, pour ceux qui votent cet amendement, le régime actuel est le meilleur possible... L'amendement n° 73 n'est pas adopté.

La compétence de transport scolaire est maintenue au département, celui-ci peut donc la déléguer aux intercommunalités.

Ne soumettons pas les collectivités employeurs à une contrainte nouvelle. Nous posons une garantie pour les personnels, à elles de choisir la voie pour la rendre effective.

L'amendement n° 137 reconnaît le rôle du département pour le développement, hors périmètre de transports urbains, des politiques de mobilités alternatives et solidaires.

Il n'est nullement question de remettre en cause les compétences économiques des communes, des intercommunalités ni des métropoles. La clause de compétence générale des communes n'est d'ailleurs pas menacée. Si l'objet de l'amendement peut induire en erreur, son dispositif ne confère aucune exclusivité en matière économique. La seule nouveauté ...

Les départements pourront aménager des aires pour le covoiturage et y installer des bornes internet... ce que certains font déjà, comme la Manche au titre de leur compétence « voirie ».

Nous rassurerons en séance les inquiétudes qui se font jour à ce propos. Je précise que l'aéroport de Toulouse est géré par la chambre de commerce. Les amendements n° 115, 251 et 268 ne sont pas adoptés.

Les amendements n° 476 et 138 suppriment le transfert aux régions des ports qui ne relèvent pas de l'État. Cela me semble pertinent.

Cher collègue, avec la grande capacité d'anticipation qui est la vôtre, vous vous êtes exprimé sur l'amendement n° 431, mais nous devons d'abord nous prononcer sur l'amendement de légistique n° 430. L'amendement n° 430 est adopté.

Nous sommes nombreux à être d'accord avec vous sur le fond ; mais votre propos ne s'applique pas au contenu réel de l'article 2, qui traite du schéma régional, dont l'élaboration sera précédée par une concertation. Les orientations en matière d'aides aux entreprises n'auront jamais pour effet d'empêcher une métropole, une commune ou une interco...