Nouvelle organisation territoriale de la république

Les amendements suivants concernent la fonction publique hospitalière dans les établissements d'aide sociale à l'enfance : ce n'est pas le sujet !

Je voudrais donc rappeler un certain nombre d’éléments forts et d’attentes que nous avons formulés lors de la discussion générale. J’avais notamment souligné, à cette occasion, que nous attendions du Gouvernement de véritables mesures de décentralisation en faveur des régions, au-delà du seul domaine de l’économie, afin de leur donner un rôle ...

Notre collègue soulève une question très importante. En matière d’intercommunalités, une réponse figure dans le code général des collectivités territoriales : la fiscalité intercommunale prévoit une possibilité de lissage des impositions sur une période pouvant atteindre douze ans. Cela constitue, certes, une forme de dérogation au principe sel...

Plus de mille amendements ont été déposés. Je vous propose d'en examiner la moitié ce matin et l'autre moitié en janvier.

Il n'est pas certain que le mécanisme de délégation prévu par cet amendement résolve ce problème.

Le champ de l'amendement est circonscrit. Sa consistance n'est pas à la mesure des préoccupations exprimées sur l'articulation entre les pouvoirs économiques des régions et les compétences des autres collectivités. Nous pourrons avoir ce débat lorsque nous aborderons l'alinéa 17 relatif à la portée normative du schéma régional, que nous avons v...

L'amendement subordonne la force contraignante du schéma régional de développement économique à la signature de conventions entre la région et les autres collectivités. Il est incompatible avec le système adopté par la commission selon lequel le schéma entre en vigueur de plein droit après sa signature par le préfet de région.

L'alinéa 5 est trop impératif et contredit les dispositions adoptées par la commission il y a huit jours, qui atténuaient les capacités d'initiative des régions en matière touristique. Nous avons supprimé la notion de chef de file et préservé le rôle des départements et du bloc communal. Au lieu d'écrire que le schéma peut prévoir la mutualisat...

S'ils étaient supprimés, nous ne pourrions plus les consulter pour élaborer le schéma régional de développement économique : or c'est ce que nous avons prévu la semaine dernière...

La commission s'est déjà prononcée puisqu'elle a amendé l'article 6. Certains s'inquiètent de prescriptions trop précises dans le nouveau schéma régional. Il serait bon d'empêcher, par notre rédaction, qu'il entre dans le détail : nous ne voulons pas d'un plan local d'urbanisme (PLU) régional, encore moins d'un gosplan ! Il n'a pas à contrarier...

Nous pourrons avoir un débat sur la notion de « règle », sans supprimer pour autant l'article 6 auquel la commission du développement durable et nous-mêmes sommes favorables.

Notre travail de législateur va se poursuivre sur le douzième alinéa. Il doit être clairement indiqué que ce schéma ne traite que des projets d'intérêt régional. Alors la question de la compatibilité ne se posera plus.

Nos rapporteurs vont préciser les choses, en suivant les orientations définies par la commission, qui sont très claires. Le schéma ne devra traiter que de questions d'intérêt régional, et traiter de la compatibilité en prenant en compte les compétences des autres collectivités et de l'État.

Nos rapporteurs examineront les amendements de nos collègues portant sur l'article 6. À ce stade, nous en réservons l'examen.

L'amendement n° 443 vise à éviter une interprétation trop restrictive de la loi Littoral, notamment pour les dents creuses dans les hameaux.

Ce dispositif n'a-t-il pas déjà été adopté par le Sénat dans un précédent texte, puis supprimé par l'Assemblée nationale ?

Les amendements identiques n° 103 rectifié, 555 et 866 suppriment l'article 8, autrement dit reviennent sur le transfert à la région des transports interurbains routiers départementaux.

L'amendement n° 942 vise à transférer les lycées aux départements. Nous nous sommes déjà prononcés sur cette question. Même motif, même punition pour les amendements identiques n° 608 et 767 qui proposent de rétablir le transfert des collèges aux régions.

L'amendement n° 516 prévoit que le département assure la gestion matérielle, financière et administrative des collèges, ainsi que le recrutement et la gestion des adjoints gestionnaires exerçant leur mission dans les établissements du secondaire. Ces intendants à double casquette gèrent le budget alloué par le département, les personnels techni...

L'amendement n° 350 donne compétence aux départements pour la construction et l'entretien des lycées, et leur transfère le personnel correspondant. Il affirme la compétence des communes en matière de construction et de fonctionnement des écoles maternelles et primaires. Pour assurer les missions d'enseignement, le personnel enseignant est trans...