Nouvelle organisation territoriale de la république

Nous aurons des amendements sur l'alinéa 8 de cet article 2, qui porteront précisément sur la force obligatoire de ces schémas. Une exigence de compatibilité est préférable à une obligation de conformité.

L'amendement de nos rapporteurs, précisément, ajoute la mention des responsabilités des communes et des intercommunalités, afin de préserver formellement leurs compétences. C'est le sens de l'expression « sous réserve des articles... ». Même chose pour le troisième paragraphe. L'amendement n° 431 est adopté.

Ne désespérez pas de votre capacité de convaincre la région lors des consultations préalables à l'élaboration du schéma. Il n'est d'ailleurs pas question de permettre à la région de supprimer un comité d'expansion économique ou une agence de développement, mais de faire une proposition de rationalisation.

Le projet de schéma serait élaboré par la région, à l'issue d'une concertation sur ses orientations au sein de la Conférence territoriale de l'action publique. Y seraient également associés le CESER et les chambres consulaires.

Faire voter les assemblées des chambres consulaires n'est pas la même chose que de faire voter leurs représentants parmi d'autres CESER.

La délégation de compétence prévue par la loi ne suffit pas, si l'on en croit Mme Létard.

Ses auteurs ne sont pas satisfaits, mais leur amendement l'est ! L'amendement n° 306 est satisfait. L'amendement n° 27 tombe. L'amendement n° 412 est satisfait.

L'article 13 de la loi organique du 15 avril 2009 nous impose d'avoir examiné les amendements avant l'ouverture du débat en séance. D'autres amendements pourront ensuite être ajoutés, à l'initiative du Gouvernement ou de nos rapporteurs. Les rapporteurs restent ouverts à toute amélioration de leur texte. Pour en discuter, leurs propositions doi...

Nous avons tous compris l'importance de cet amendement. Certains aimeraient aller plus loin, et j'en fais partie. Toute modification de la répartition des compétences entre l'État et les régions se heurtera hélas à l'article 40 de la Constitution. Les Français comprendraient-ils l'utilité d'une réforme territoriale qui n'aurait pas d'incidenc...

Nous pourrons prévoir deux réunions de notre commission pour examiner les amendements, l'une au lendemain de la discussion générale du texte, en décembre, l'autre avant le début de l'examen des articles, en janvier. Les rapporteurs pourront présenter d'autres amendements ou des sous-amendements, en fonction des positions prises par le Gouvernem...

Je précise que l'examen des amendements de séance par notre commission commencera mercredi 17 décembre et se poursuivra le mercredi 14 janvier prochain. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : La réunion est levée à 13 heures - Présidence de Philippe Bas, président - La réunion est ouverte à...

Je préfère la version non rectifiée car c'est donner au ministre le pouvoir de tenir en échec le dispositif que nous souhaitons voir adopté.

Le décret en Conseil d'État qui précisera les modalités d'application ne peut-il régler cela ? Il est assez rare de prévoir dans la loi des arrêtés ministériels.

Notre Conférence des présidents a rejeté la procédure accélérée. La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale devra statuer à son tour. Si elle vote comme nous, la procédure accélérée sera rejetée. La réunion est levée à 20 heures

Nous avons procédé à de très nombreuses auditions ouvertes à l'ensemble des sénateurs, en étendant le spectre des personnalités auditionnées à des représentants de la fonction publique territoriale et des grandes associations nationales d'élus, des personnalités étrangères et des universitaires. Nous nous sommes déplacés, comme vous, en région ...

Certaines questions sont derrière nous. Le texte a évolué depuis son dépôt le 18 juin dernier. Le Gouvernement a mis à profit ces six mois pour écouter, discuter et prendre des positions sur les départements qui ne sont pas celles que l'on lit dans l'exposé des motifs. Le débat sur leur suppression était d'anticipation en juin, il est dorénavan...

Merci, monsieur le Ministre, nous sommes très sensibles au fait que Mme Lebranchu et vous ayez pris le temps de nous écouter et de nous répondre. La réunion est levée à 12 h 15

Nous avons le plaisir et l'honneur d'accueillir M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, qui pourra nous éclairer sur les enjeux financiers de la réforme territoriale. Nous devrons nous prononcer sur ce texte en décembre, et nous avons déjà procédé à de nombreuses auditions - présidents de Länder, universitaires, Conseil d'Ét...

Nos invités à cette table ronde ont en commun de s'être penchés, à un titre ou à un autre, sur l'approche comparée des organisations territoriales. M. Jean-Bernard Auby dirige, depuis 2006, la chaire « Mutation de l'action publique et du droit public » de l'Institut d'Études Politiques de Paris ; il a été professeur de droit public à l'Universi...

Le Sénat est toujours très attentif aux recommandations de la Cour des comptes. Dans les dispositions relatives à la transparence financière, vous n'avez pas mentionné l'article 33 qui inquiète les responsables des collectivités territoriales, car il est lourd de conséquences : quand l'État est condamné pour manquement à ses obligations par la ...