Nouvelle organisation territoriale de la république

L'amendement n° 869 prévoit un avis des conseils départementaux sur le schéma régional des crématoriums.

Cela n'empêchera pas le débat de se poursuivre. L'amendement n° 948 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les avantages et les inconvénients d'un transfert des lycées des régions aux départements et des universités de l'État aux régions.

Nous avons, mes chers collègues, examiné 357 amendements de séance, soit le tiers de l'ensemble. Nous achèverons cette tâche le mercredi 14 janvier 2015.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais apporter quelques précisions à Mme Éliane Assassi. Il va de soi que la commission des lois – dont vous êtes, madame Assassi, l’un des membres éminents – est particulièrement soucieuse de la qualité des débats et d’accorder le temps nécess...

relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, et qui dispose, à son article 13, que « les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l’examen du texte en séance publique. »

Le « début » commence maintenant, et il n’y a donc eu aucune espèce de distorsion dans la procédure suivie pour préparer ce débat. Nous sommes par conséquent obligés, que nous en soyons pleinement satisfaits ou non, de discuter sur la base des travaux de la commission, et il n’appartenait ni à celle-ci ni au président du Sénat de rouvrir un dé...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de dégager, au terme de la discussion générale, quelques-unes des questions qui ont le plus souvent été formulées par les orateurs qui se sont succédé à la tribune. Ce matin, dans votre discours liminaire, madame la ministre, vous avez tenu des propos témoignant d’une certaine ou...

Dès lors que l'Assemblée nationale n’aurait pas le temps nécessaire pour procéder à un examen approfondi de la réforme, nous craignons fort que cela ne la conduise à adopter des dispositions qui n’auraient pas été suffisamment mûries, ce qui rendrait notre tâche plus difficile encore… Notre troisième et dernière déception tient non pas à votre...

Le dépôt de ces amendements a donc choqué plus d’un sénateur, madame la ministre ! Je tenais à le souligner, parce qu’il est loyal, dans un débat, de se dire clairement les choses.

J’en viens maintenant aux trois questions qui ont été formulées tout au long du débat par de nombreux orateurs, de tous les groupes. Première question, acceptez-vous, oui ou non, de vraies mesures de décentralisation en faveur des régions ? S’agira-t-il de régions culs-de-jatte ou marcheront-elles sur leurs deux jambes ? Si les régions sont c...

M. Colomb peut être rassuré : la loi n'en reconnaît pas moins la compétence de la Métropole de Lyon. L'amendement n° 318 n'est pas adopté. L'amendement n° 119, satisfait, est sans objet.

L'amendement n° 18 étend à l'ensemble des collectivités territoriales et à leur groupement la faculté de recevoir des fonds de concours des autres collectivités concernées par un projet d'aménagement numérique.

L'amendement n° 134 étend le service universel à l'internet haut débit et à la téléphonie mobile. Peut-on être hostile à voir ces technologies offertes à un prix abordable ?

L'amendement n° 179 vise, de même que le n° 324, à étendre le partage de la compétence en matière de culture, de sport et de tourisme aux EPCI à fiscalité propre.

Je veux exprimer le mécontentement très vif de notre commission face au choix de la procédure accélérée effectué par le gouvernement, sans en avoir averti le président de la commission des lois, non plus que le président du Sénat ou d'autres personnalités qualifiées.

N'oublions pas, en effet, l'accent mis sur les destinations touristiques. Les régions ne sont pas en elles-mêmes des destinations touristiques.

Après sa présentation en Conseil des ministres le 18 juin dernier, le débat parlementaire a été jusqu'alors préparé dans d'excellentes conditions. La volonté de dialogue proclamée par le gouvernement risque de tourner court si le temps nécessaire entre l'examen par chaque chambre n'est pas respecté. La Conférence des Présidents aura à en délibé...

L'amendement n° 19 précise que les langues régionales font partie des compétences partagées au même titre que la culture.

L'amendement n° 406 entend faire de l'action extérieure et de la coopération internationale des collectivités une compétence partagée, au même titre que le tourisme, le sport et la culture.

L'amendement n° 535 vise le même objet que le précédent, pour la compétence tourisme. Mais ne serait-ce pas mettre en cause la compétence régionale ?