Nouvelle organisation territoriale de la république

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir rappelé les raisons pour lesquelles le Gouvernement a proposé cette solution. Ce sujet est l’un des plus épineux entre la commission des lois et le Gouvernement, et c’est sans doute l’un de ceux pour lesquels la commission des lois est le plus résolue, eu égard aux convictions qui sont les siennes....

… d’entretien courant de nos voies routières. Or nous avons le sentiment que, à partir d’un problème dont nous ne nions pas l’existence, vous aspirez l’ensemble de la compétence en matière de gestion des routes pour la confier aux régions, alors que, pour l’essentiel, le problème que vous avez exposé, à juste titre, est totalement étranger à c...

Je voudrais tout d’abord remercier Mme Herviaux d’avoir pris l’initiative de cet amendement, et M. le rapporteur de l’avoir confortée en proposant sa rectification. Les élus de départements littoraux, notamment les sénateurs qui étaient réunis autour de vous, madame, et de Jean Bizet dans cette mission d’examen des difficultés apparues dans l’...

C’est un sujet que nous avons abordé tout à l’heure sur l’initiative de Mme Herviaux et de M. Bizet, qui ont rédigé, au nom de la commission du développement durable, un rapport d’information prônant une « décentralisation » de la loi Littoral. En réalité, cet amendement est assez simple. Il tend à créer une charte régionale qui permettrait de...

Madame la ministre, permettez-moi de vous apporter un élément de réponse sur la question, en effet essentielle, du pouvoir réglementaire. La règle constitutionnelle est que la collectivité territoriale exerce un pouvoir réglementaire dans le cadre des compétences que la loi lui a données. Or, précisément, cet amendement prévoit l’attribution d...

La question que vous posez, madame la ministre, est très légitime. Nous sommes en présence de deux amendements dont les dispositifs se superposent et il convient de les articuler. Nous avons décidé précédemment de prévoir la prise en compte du littoral dans le SRADDT. Nous n’avons pas, ce faisant, créé de compétence légale à l’échelon régional...

Monsieur Jarlier, le dispositif du présent amendement s’applique aussi aux lacs, dès lors qu’ils entrent dans le champ de la loi Littoral.

Il est important de le préciser, car des communes de montagne peuvent elles aussi être entravées dans leur développement en raison d’une application extensive des dispositions de la loi Littoral. Madame la ministre, je comprends et apprécie l’effort que vous faites pour aller dans notre sens, mais la portée du pouvoir réglementaire de la régio...

Nous poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

J'en conclus que votre avis est défavorable ; nous pourrons toutefois saluer en séance ce premier pas du Gouvernement.

Pour respecter la procédure parlementaire, notre commission devrait se prononcer sur ces amendements avant la séance mais la tâche est impossible. Nous ne pouvons leur donner un avis favorable compte-tenu de leur importance, de leur volume et des conséquences qu'ils entrainent, sans avoir pu procéder à un examen approfondi de leur pertinence. N...

Le problème n'est donc pas celui de la constitutionnalité de ces amendements mais de l'opportunité de leur donner un avis favorable sans en avoir mesuré toutes les conséquences.

Le Gouvernement envisage de réserver l'examen des dispositions sur Paris. Aussi pourrions-nous nous réunir la semaine prochaine, mardi 20 janvier de 9 heures à 10 heures 30 pour examiner ces amendements. Ainsi, le rapporteur disposerait d'un peu plus de temps pour étudier ces dispositions.

Notre rapporteur n'est pas en mesure de nous apporter les éléments qui permettraient à la commission de choisir l'une des options qu'il nous a présentées. Je vous propose donc de reporter à la semaine prochaine l'examen des amendements relatifs à la métropole du Grand Paris.

Les enjeux des métropoles d'Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris sont différents. Nous pouvons donc procéder à un examen séparé des amendements. La commission peut délibérer dès aujourd'hui au sujet de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Les amendements n° 186, 3 rect. bis, 84 rect. bis, 1037 rect., 1038 rect., 1039 rect., 974, 1104, 70...

Mes chers collègues, maintenons nos propos dans des proportions qui nous permettent de dialoguer au plus près de la réalité du texte. Je serais malheureux, cher François Patriat, que vous considériez que l’amendement de clarification présenté par notre rapporteur, au nom de la commission, doive conduire à supprimer les régions. Quelle est la r...

Cette avancée en faveur des régions a paru excessive à beaucoup de nos collègues, qui ont souligné le rôle du bloc communal, de la métropole de Lyon, de leur agglomération…

Nous avons essayé de les rassurer en leur disant que tout était prévu, que la mention des différents articles dans le texte couvrait leurs préoccupations. Cependant, ils ont répondu qu’ils voulaient de la sécurité juridique. C'est pourquoi, cette nuit, nous avons fait un ultime effort pour clarifier notre rédaction, en rectifiant à nouveau l’am...

Madame la ministre, je ne pense pas que nous soyons en désaccord, il y a simplement un malentendu entre nous. Entre un texte qui commence par l’expression « sous réserve » et un texte qui finit par l’expression « sous réserve », c’est comme « Belle marquise, vos beaux yeux » ou « Vos beaux yeux, belle marquise »... L’ordre dans lequel on plac...

Ces compétences sont définies dans des articles du code général des collectivités territoriales que notre rédaction initiale se bornait à énumérer sans en rappeler le contenu. En lisant cette énumération, on avait donc la désagréable impression que, pour comprendre sa signification, il allait falloir se plonger dans le code et y rechercher chac...