Nouvelle organisation territoriale de la république

Je rappelle aux membres de la commission des lois que nous nous réunirons à treize heures trente pour achever l’examen des amendements.

Nous avons été informés de l'existence de cet amendement du Gouvernement sur le Grand Paris. Il fait vingt-cinq pages ! La commission se réunira pour l'examiner à la suspension de séance demain midi. Le rapporteur avait déjà prévu de reporter à cette réunion l'examen des amendements sur la métropole de Marseille.

Les amendements du Gouvernement nous arrivent parfois de manière impromptue et en nombre. Parfois aussi, ils sont annoncés et se font attendre, pour des raisons que j'ignore.

Nous pouvons sous-amender tous les amendements, y compris ceux du Gouvernement, tant que nous ne les vidons pas de leur substance et que nous nous ne les dénaturons pas, ce qui rendrait les sous-amendements irrecevables. Notre collègue René Vandierendonck, co-rapporteur du projet de loi, est absent pour des raisons de santé. Nous lui souhaito...

Cet amendement est l'un des plus importants de notre débat. Il part du principe que les compétences des régions en matière de formation sont encore boiteuses. Les rapporteurs proposent de donner du pouvoir aux régions, sans pour autant remettre en cause les prérogatives de l'Éducation nationale.

On ne peut pas postuler que l'organisation territoriale de l'État sera maintenue dans le cadre actuel. Nous devons nous inscrire dans la perspective d'un nouveau groupement de ces administrations et de ces services.

Il n'est pas question de transférer le pouvoir de l'État aux régions, mais d'associer celles-ci plus étroitement aux décisions de l'État.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je crois, mes chers collègues, que notre pays a besoin d’une réforme territoriale et je suis convaincu que les Français l’attendent.

De fait, la multiplication de certaines pratiques au fil des années a fait du « millefeuille administratif » un thème essentiel du débat politique. Cette expression vise la coexistence, pour la réalisation de nombreux projets, de trois ou quatre institutions, mobilisées et sollicitées, parfois, en dehors de leur cœur de compétence. Quant aux él...

Dans cette perspective, chaque collectivité territoriale doit disposer non pas de toutes les compétences, mais de celles qu’elle est le mieux placer pour exercer. C’est la raison pour laquelle, examinant la question de la clause de compétence générale pour les régions, la commission des lois a pris une position de principe au sujet de cette cl...

Il faut sécuriser les conditions d'application de la loi pour éviter les multiples contentieux sur le littoral. Les régions comprenant de grands lacs sont aussi concernées.

Il s'agit non seulement des seuils, mais aussi des dérogations en fonction de la densité de la population par rapport à la moyenne départementale ou nationale. Nous en débattrons avec le Gouvernement.

Mais ce cas se reproduit dans de nombreux départements ! Des petites communes d'une centaine d'habitants intégrées malgré elles dans une communauté de communes de 40 000 habitants ne peuvent pas en changer, alors même que tous les organes délibérants sont d'accord, car un lissage des taux est prévu pendant 12 ans. Je défends cet amendement qui ...

Cet amendement répare des erreurs... Songez à Saint-Vigor-des-Monts, petite commune rattachée à la communauté d'agglomération de Saint-Lô, alors qu'elle voulait rejoindre l'EPCI de Villedieu-les-Poêles !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mes chers collègues, en vérité, il me semble que nous ne sommes pas très loin d’aboutir à une solution acceptable.

J’entends bien les remarques qui ont été formulées par plusieurs orateurs au cours de cette discussion. Je me permets de rappeler que nous nous sommes engagés dans une voie conduisant à spécialiser les collectivités territoriales plutôt qu’à en supprimer un échelon. Nous avons décidé, par principe, que la compétence en matière de la politique ...

Bien sûr, il faut également prendre en compte le bloc communal et intercommunal, comprenant notamment les métropoles. Il s’agit là d’un enjeu majeur. En effet, nous ne voulons pas porter atteinte à la capacité essentielle dont disposent ces acteurs d’exercer, sur leur territoire et par tous les moyens, des compétences permettant d’assurer le dé...

Nous ne jugeons pas a priori l’affirmation de la compétence en matière de politique économique de la région incompatible avec la pérennisation de cette responsabilité reconnue de longue date au bloc communal. Dès lors, un seul point complique le débat. Il s’agit non pas d’un quelconque soupçon – nous sommes d’accord sur le principe, le ...

Cette précision, me semble-t-il, serait de nature à dissiper une partie des inquiétudes qui ont été exprimées.

Avis défavorable à l'amendement n° 894 : nous ne voulons pas supprimer l'article 23A qui concerne les plages concédées de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Nous examinerons les propositions de rédaction concernant le statut de la métropole demain.