Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

I. – Alinéa 55 Remplacer les mots : l’un des cas prévus aux articles L. 567-26 et L. 567-27 par les mots : le cas prévu à l’article L. 567-26 II. – Alinéa 59 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouvel article L. 567-27 du code de l’environnement, qui oblige les parties à « déterminer les conséquen...

Alinéas 49 à 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 567-24 du code de l’environnement prévoit des formalités, à peine de nullité , en cas de bail ou titre d’occupation sans droits réels consentis par le preneur à des tiers. Il est parallèlement prévu pour les baux d’habitation consentis par le preneur que la méconn...

I. - Alinéa 37, première phrase 1° Remplacer les mots : son droit au par les mots : sur tout ou partie de l’immeuble son 2° Remplacer les mots : en avoir informé le par les mots : accord du II. – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le preneur pourrait, en application du nouvel article L. 567-20 du code de l’environneme...

Alinéa 32 Supprimer les mots : librement convenu, Exposé sommaire : Les personnes publiques sont soumises, pour leurs biens relevant du domaine public et du domaine privé, à l’interdiction de consentir des libéralités (Conseil d’Etat, 17 mars 1893, Chemins de fer de l’Est) qui se rattache aux exigences constitutionnelles fondées sur la Déc...

Alinéa 25, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Au terme du bail, en l’absence de réalisation du risque de recul du trait de côte, le preneur cède au bailleur les constructions et les améliorations qu’il a édifiées et dont il est propriétaire. Le texte de l’Assemblée nationale fixe les critères de détermination de ce pr...

Alinéa 21 1° Remplacer les mots : , même avec l’accord du bailleur, un bail réel immobilier littoral par les mots : un bail ou titre d’occupation de toute nature conférant des droits réels 2° Compléter cet alinéa par les mots : et sur les constructions édifiées par le preneur Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction du te...

Alinéa 16 Remplacer le mot : acquéreur par les mots : acheteur, prévues par le chapitre IV du titre VI du livre III du code civil et de la section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Les obligations du bailleur à l’égard du preneur sont celles auxquelles est tenu u...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 567-5-1. – Le bail ne peut comporter de faculté de résiliation unilatérale à l’initiative d’une partie. II. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale interdit aux parties d’instaurer au sein du bail réel immobilier littor...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : , son terme étant librement fixé par les parties mais ne pouvant par les mots : . Son terme, librement fixé par les parties, ne peut II. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans la limite de la durée maximale et dans les conditions fixées par le premier alinéa, sa durée peut être prorogée de façon ...

I. - Alinéa 6 1° Remplacer les mots : Est qualifié de « bail réel immobilier littoral » le contrat de par les mots : Constitue un bail réel immobilier littoral le 2° Remplacer les mots : un droit réel sur tout ou partie d’un immeuble bâti ou non bâti constituant une dépendance de son domaine privé, par les mots : des droits réels sur to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 de la proposition de loi interdirait aux personnes publiques d’aliéner les biens de leur domaine privé situés dans une zone d’activité résiliente et temporaire (ZART) , sauf pour certains cas très spécifiques (échanges entre personne publiques, cession au Conservatoire du littoral, etc. ...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 121-10. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage : « 1° La densification des hameaux lorsqu'elle respecte les proportions en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 bis prévoit une obligation pour les professionnels de l’immobilier d’informer les acquéreurs, locataires et bailleurs du risque de recul du trait de côte lorsque le bien est situé dans une zone d’activité résiliente et temporaire (ZART). L’objectif de cet article ne peut qu’être soutenu,...

A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Si le schéma de cohérence territoriale est antérieur à l’approbation ou à la modification de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, il prend en compte les objectifs de la stratégie lors de la première révision qui suit l’approbation ou la modification de ce...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis D’évaluer le risque de recul du trait de côte et de délimiter, sur proposition d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales concerné, des zon...

Rédiger ainsi cet article : Le fonds mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement finance les indemnités allouées aux propriétaires et aux locataires d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte pour des faits intervenus ava...