Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

La commission a déjà permis l’adoption d’un amendement de même nature pour ce qui concerne les quarantaines. Il s’agit là aussi de mettre à l’abri une personne menacée de violences conjugales ou ayant subi de telles violences pendant la période du confinement, même si celle-ci est plus souple que la précédente. La commission a émis un avis fav...

Tout d’abord, pendant cette période de confinement, l’accès aux plages n’est pas interdit ; c’est très important. Ensuite, il est vrai que nous avons voulu, au moment de la sortie du premier confinement, faciliter l’accès aux activités nautiques. C’était d’autant plus possible et souhaitable que nous arrivions à la période de l’été et que la v...

La commission comprend ce qui inspire ces trois amendements, ayant elle-même été inspirée par les mêmes motivations pour déterminer le système que j’ai précédemment exposé à notre assemblée et qui permet au Parlement de voter, à intervalles réguliers, la prorogation éventuelle du régime de l’état d’urgence et, à l’intérieur de ce régime, l’util...

Un tel comité nous ferait entrer dans une forme de cogestion de la crise sanitaire par le Gouvernement et le Parlement, ce que nous ne souhaitons pas. Chacun son métier et les vaches seront bien gardées.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable. Le Parlement contrôle le Gouvernement. Le Parlement évalue régulièrement la nécessité des pouvoirs exceptionnels qu’il concède. Mais le Parlement ne cogère pas, avec le Gouvernement, la crise sanitaire !

Madame la ministre, qui peut le plus peut le moins. Dans le régime de l’état d’urgence sanitaire, vous n’êtes nullement obligés de prendre les mesures les plus coercitives : vous pouvez aussi utiliser le type de dispositions prévues dans le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cela prouve l’inanité de ce régime : parfaitement inutile...

Les dispositions de l’amendement n° 32 se greffent sur le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Or nous ne voulons plus que ce régime soit activé, car il priverait le Parlement de toute décision quant à la prolongation de l’exercice, par le Gouvernement, de pouvoirs spéciaux pour lutter contre le covid-19. Par cohérence, j’émets donc ...

C’est encore une demande de rapport. En la matière, je ne change pas d’avis : défavorable.

Ce n’est pas parce que le système d’information permettant de remonter les filières de contamination ne donne plus satisfaction aujourd’hui – à vrai dire, il n’a jamais donné pleine satisfaction – qu’il faut y renoncer. Au contraire, il faut le faire fonctionner.

La commission des lois, au mois de mai dernier, a entendu le président du conseil scientifique indiquer qu’il faudrait 20 000 à 30 000 personnes pour qu’un tel dispositif fonctionne. Celui-ci n’a pas fonctionné, parce qu’on ne s’est pas donné les moyens nécessaires.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si l’une des dispositions que nous propose le Gouvernement permet de recruter jusqu’à des étudiants en médecine pour renforcer les effectifs des plateformes qui exploitent les données de ces systèmes d’information. Au lieu de vouloir le mettre par terre, il faut, selon moi, mobiliser tous les moyens possibles ...

Je remercie les auteurs de ces amendements d’avoir soulevé une question très grave. Il me semble toutefois que nous aurions avantage à la traiter à l’occasion de l’examen des budgets du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur, car c’est à eux qu’il revient de dégager les moyens pour améliorer la protection de la santé des personnes privé...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la gravité de la situation épidémique dans notre pays, justifie à l’évidence que nous ayons ce débat sur les moyens qui doivent être mobilisés pour faire face au défi de la propagation du covid-19. À l’évidence aussi, nous avons du mal à suivre les événements. Il y a quinze jours,...

Non, notre responsabilité, c’est de vous attribuer les pouvoirs nécessaires pour faire face à ce regain de la crise sanitaire, ici et maintenant, quel que soit l’enchaînement des causes et des effets qui a produit cette situation dramatique pour notre pays. Il appartient maintenant au Gouvernement, si nous lui consentons ces nouveaux pouvoirs,...

La commission se réjouit de la remarquable coordination entre les groupes RDSE et Les Républicains, qui ont accouché, grâce à leur travail commun, du même amendement. Je les félicite, et j’engage tous nos collègues à adopter ces amendements très utiles pour la vie de nos collectivités territoriales.

Il s’agit de faciliter l’usage de la visioconférence, mais aussi de l’audioconférence, dans nos communautés de communes.

Cet amendement pourrait être tout à fait judicieux, si la règle qui n’est pas claire empêchait le recours à la visioconférence ou à l’audioconférence dans ces syndicats mixtes. Il me semble que l’ambiguïté pourrait être levée par une simple déclaration du Gouvernement – auquel cas, mon cher collègue, vous pourriez retirer votre amendement. Si l...

Je salue le travail très pointu accompli par Mme Gatel, la nouvelle présidente de notre délégation aux collectivités territoriales, et par Mme Vérien. Grâce à leurs amendements, elles nous ont déjà permis de prendre en compte dans le texte de la commission les délais nécessaires pour le transfert aux communautés de communes des compétences « mo...

Les amendements faisant injonction au Gouvernement de remettre des rapports au Parlement ont un avantage : ils permettent à certains de nos collègues de soulever un problème et d’alerter le Gouvernement. Ils ont aussi un inconvénient : ils sont dénués de toute portée. Vous pourriez amender le texte en prévoyant cinq cents rapports, le Gouverne...

Nous proposons de mettre un terme aux dispositions de l’ordonnance à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les auteurs de l’amendement n° 65 souhaitent retenir la date du 30 avril. Franchement, puisque nous voulons un vote du Parlement avant le 31 janvier, nous pourrons reculer la date d’expiration des dispositions de l’ordonnance à ce moment-...