Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n° 327, 2020-2021). Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, le Sénat avait considéré que la dégradation de la situation sanitair...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n° 327, 2020-2021). Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, le Sénat avait considéré que la dégradation de la situation sanitair...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, dans le cas où les commerces de détail font l'objet, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, d'une mesure de fermeture provisoire ordonnée en application du ...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par ... alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 3821-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire » ; b) À la...

Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er août Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ramener au 1 er août 2021 (au lieu du 31 décembre), soit trois mois après la fin de l’état d’urgence, le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour la mise en œuvre des systèmes d'information de lutte contre l'épidémie (...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, la durée initiale des mesures prévues au 2° du I de l’article...

Remplacer la date : 1 er juin 2021 par la date : 3 mai 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement tend à ramener au 3 mai 2021 la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire, sauf nouvelle prolongation décidée par le Parlement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié : a) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusio...

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de p...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié : a) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Limiter ou interdire les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que dans les lieux ouverts au public ; » b) Le 8° est a...

Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis . – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de do...

Alinéa 1 Remplacer la date : 16 février par la date : 31 janvier Exposé sommaire : Cet amendement ramène, du 16 février au 31 janvier 2021, la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, conformément à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. La mise en œuvre de régimes d'exception ne saurait en effet être prolongée sans aut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à...

Rétablir ainsi cet article : Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter : 1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues par la loi n° 2013-659...

Rétablir ainsi cet article : I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Marti...

Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : VIII. – Les II à V s’appliquent jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du co...

Alinéa 3 Après le mot : peut rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l’autorisation du juge, par dérogation à l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution. Exposé sommaire : Le II de l’article 6 porte une atteinte substantielle à des contrats en cours, ainsi qu’à la garantie des dr...

Alinéa 1 Supprimer les mots : des 2° ou 3° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

1° Remplacer les mots : en application du par les mots : par le 2° Après la seconde occurrence du mot : sanitaire insérer les mots : et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute mesure relevant du domaine d...