Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

M. Philippe Bas, rapporteur. Ma chère collègue, en commission, c’est bien un avis de sagesse qui a été émis, ce qui n’est pas un avis négatif. Si vous voulez connaître ma position personnelle, sachez qu’elle est bienveillante…

Les amendements n° 72 et 73 concernent tous deux le secret médical. Encore une fois, c’est précisément parce que nous ne pouvons pas compter sur les seuls médecins pour traiter des centaines de milliers de cas individuels par semaine qu’il faut déroger au secret médical et que nous sommes réunis ce soir. Si cette question n’était pas posée, le ...

Monsieur le sénateur, cil est très bien de prendre en compte la densité de la population. Cela fait effectivement partie des paramètres dont il faut tenir compte pour déterminer les mesures de l’urgence sanitaire quand on veut apprécier leur proportionnalité à l’objectif de santé publique visé. Mais il en existe d’autres, et si l’on devait tous...

Toutes les mesures sont limitées aux circonstances de catastrophe sanitaire, et ce que vous désignez sous le vocable « circonstances d’urgence absolue » recouvre la même notion. Par conséquent, cet amendement n’apparaît pas indispensable pour satisfaire à votre objectif, et je souhaiterais que vous le retiriez. À défaut, l’avis sera défavorable.

Je me dois d’apporter une précision. Si un patient qui a été diagnostiqué porteur du virus, par exemple parce qu’il est malade, refuse de prêter son concours à la recherche des personnes qu’il a rencontrées et pu contaminer, c’est très grave ! C’est pourquoi le consentement est incompatible avec la mise en œuvre de l’objectif d’alerte de toute ...

Je remercie notre collègue Françoise Gatel et les cosignataires de cet amendement d’avoir soulevé cette question. Elle intéresse beaucoup de maires en France. Même si le droit ne leur attribue pas la responsabilité d’ouvrir ou de fermer une école, il est vrai qu’ils ressentent cette responsabilité comme relevant de leur autorité. Il faut donc p...

Faire coopérer le maire et le préfet ne doit pas revenir à reporter sur le maire une responsabilité qui incombe à l’État. Revenons au texte du présent amendement : il prévoit, premièrement, d’étendre la responsabilité des maires à un domaine dans lequel ils n’ont pas de compétence juridique ; il tend, deuxièmement, à donner au juge le moyen de...

Monsieur le ministre, nous ne voulons pas vous donner un blanc-seing pour rédiger votre décret comme vous l’entendrez ! Toute donnée étrangère à la contamination ou non par le Covid-19 doit être écartée. À défaut, seraient mentionnés dans le fichier de santé, à côté de l’identité de la personne, les occurrences de diabète, les maladies cardiov...

C’est pourquoi je préfère que l’on s’en tienne à la situation actuelle, puisque nous avons réuni les meilleures compétences au sein d’une entité nationale. La commission émet donc un avis défavorable.

Je voudrais simplement vous rassurer, madame la sénatrice. Si, à la suite de violences conjugales ou familiales avant la fin du confinement, certaines personnes quittaient leur domicile pour éviter d’en être victimes, elles ne pourraient pas être verbalisées et seraient au contraire secourues par la police et la gendarmerie. Si cela va sans di...

Sur l’amendement n° 71 rectifié, l’avis de la commission est défavorable. En effet, il tend à supprimer les finalités des systèmes d’information prévues dans le texte ; or, si cette précision n’était pas apportée, le dispositif pourrait être utilisé à n’importe quelle fin, ce qui, si je ne me trompe, irait à l’encontre des intentions des auteur...

M. Philippe Bas, rapporteur. Pour ma part, je suis comme le parti communiste : je défends la propriété forestière et foncière.

J’ai donc du mal à émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui est inspiré par un excellent motif. Toutefois, je suis obligé de vous le dire, mes chers collègues, vous n’avez pas besoin de faire adopter cet amendement pour que les propriétaires forestiers puissent entretenir leurs parcelles et prévenir les incendies, qui sont à l’heure ...

Je partage l’objectif visé au travers de votre amendement, monsieur le sénateur. Vous le savez bien, d’ailleurs, puisque nous avons eu l’occasion de nous en entretenir téléphoniquement, pas plus tard que ce matin, avec Michel Magras, coauteur de cet amendement. Il est vrai que les restrictions à l’entrée sur le territoire d’un certain nombre d...

C’est très intéressant, mon cher collègue. Lisons le dispositif de votre amendement : « L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information. « Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parl...

J’ai pris connaissance du rapport que vient de faire le Défenseur des droits sur cette question : il ne nous a pas attendus, il n’a pas besoin de nous pour établir de tels rapports ! C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

La commission est favorable, avec des nuances, à la volonté de soumettre ce décret à l’avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Je précise qu’on relève, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, d’autres cas connus de lien entre l’avis conforme d’une autorité administrative indépendante et le contenu d’un décr...

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement a été déposé très tard ; il n’a donc pas pu être examiné par la commission. Il vise à rappeler le caractère obligatoire de la transmission des informations collectées à chaque échelon de la chaîne de suivi des contacts. Nous avons du mal à interpréter cet amendement dans toute sa complexité. Peut-être...

Dans ces conditions, monsieur le ministre, et pour nous permettre de faire un travail sérieux, pourrais-je vous suggérer de discuter de ce point avec l’Assemblée nationale ? Si vous la convainquez, nous en discuterons avec elle.

Nous en avons beaucoup parlé : le test de dépistage ne suffit pas à nous permettre d’être tranquillisés sur les risques de contamination. Nous n’avons pas accepté la disposition visant Saint-Barthélemy, nous ne pouvons pas l’accepter concernant les Français de l’étranger, j’en suis désolé. La commission émet donc un avis défavorable.