Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Il me semble que le pluralisme est déjà respecté dans la rédaction existante de cet alinéa. En effet, aux termes de l’article 3 de la loi du 3 août 2018, « l’Assemblée nationale et le Sénat s’efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l’ensemble des nominations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement. » L...

La commission émet un avis défavorable sur le premier amendement et s’en remettra à la sagesse du Sénat sur le second.

Cet amendement est satisfait, cette disposition étant déjà prévue dans l’article. Mme Carrère pourrait donc le retirer.

L’amendement du Gouvernement est un hommage au Conseil d’État. De ce point de vue, il me semble qu’il a de sérieux fondements. Pourtant, je n’y suis pas favorable, mes chers collègues, et je vais vous expliquer pourquoi. Pour les mesures privatives de liberté, c’est en effet le juge des libertés et de la détention qui est compétent ; pour les ...

Nous avons prévu de nombreuses garanties pour ce régime. L’amendement tend à en ajouter une qui ne paraît pas indispensable, puisque le juge des libertés et de la détention pourra intervenir dans les soixante-douze heures, à la demande de la personne placée à l’isolement ou en quarantaine. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons souhaité laisser une possibilité de choix, par exemple passer la période de quarantaine à son domicile. Avis défavorable.

Je ne suis pas le meilleur exégète de la pensée du Premier ministre, mon cher collègue, mais vous avez vous-même lu une phrase dans laquelle, d’après ce que j’ai compris, le Gouvernement justifie le fait de prendre quelques mesures contraignantes : « Nous prévoirons des dispositifs de contrôle ». Les quarantaines et l’isolement existent dans n...

Nous avons déjà eu un très long débat sur ce sujet lors de l’examen d’amendements connexes à celui-ci. La question a été tranchée. Mes chers collègues, je ne puis donc que réitérer les arguments que j’ai exprimés concernant un amendement similaire et vous demander de bien vouloir rejeter cet amendement. Je vous en remercie d’avance.

Le Sénat s’est prononcé sur la composition du conseil scientifique il y a cinq semaines. Il pourrait certes se déjuger au bout de cinq semaines, mais nous n’avons pas trouvé de raison suffisante de le faire. Ce conseil scientifique est et doit rester une instance de personnalités qualifiées, susceptibles d’apporter une expertise technique au Go...

Mes chers collègues, je me demande s’il n’y a pas quelque abus de langage à revêtir du terme valorisant de « démocratie » la désignation, par l’autorité administrative ou par le Gouvernement, de personnes qui sont censées représenter les patients, mais qui ne sont pas élues par le suffrage universel. Ces représentants, je le rappelle, sont géné...

Le Gouvernement souhaite rétablir son texte ; c’est normal. Nous y sommes défavorables, puisque nous avons retiré cette disposition du texte de la commission. Dans le cadre du comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire de la commission des lois que nous avons mis en place, les auditions auxquelles nous avons procédé et les rapports d’étape ...

La commission n’est pas favorable à l’amendement n° 155. En effet, les agents assermentés des chemins de fer et de la RATP sauront dresser procès-verbal en cas d’infraction aux règles posées pour l’urgence sanitaire. L’amendement du Gouvernement, comme le précédent, tend à rétablir le texte initial, toujours sur cette question de la verbalisat...

Monsieur le président, le Gouvernement ne doute de rien ! Nous avons reçu cet amendement voilà une demi-heure, et je ne peux pas dire que la commission, dans ce court délai, ait pu se livrer à son examen approfondi. Si je voulais réagir avec humeur, j’émettrais donc un avis défavorable. Néanmoins, comme il me semble que cet amendement n’est pa...

Il s’agit d’amendements qui visent en réalité la liberté de circulation, laquelle est restreinte, ou peut l’être, en application de l’état d’urgence sanitaire. À mon sens, si une interdiction générale et absolue d’accéder aux plages pouvait éventuellement se comprendre pendant la période du confinement, elle est beaucoup plus difficile à justi...

… et assez peu de promeneurs. Les risques de contamination y sont maîtrisés, jusqu’à présent. Enfin, il y a aussi des plages où la position verticale est de mise, et celles où la position horizontale est privilégiée. Vous le voyez, dans cette diversité, appliquer un traitement unique a véritablement quelque chose de tout à fait excessif. C’es...

Je m’aperçois, monsieur le président, que j’ai été incomplet. Il faut bien que je vous dise vers lequel de ces deux amendements pourrait aller notre préférence. Il me semble que l’amendement présenté par notre collègue bellilois de Haute-Savoie, M. Loïc Hervé, présente des avantages, compte tenu de ce que vient de dire le ministre. Comme cette...

La durée de validité des titres de séjour a été prolongée par le Gouvernement, parce que les services des préfectures, chargés de ces procédures, étaient largement à l’arrêt. Néanmoins, à partir du 11 mai, le travail reprendra. Pourquoi, par conséquent, prolonger de nouveau ces titres de séjour ? Il s’agirait, je crois, d’une évolution insidie...

Le Gouvernement a fermé la plupart des centres de rétention administrative, car, pendant cette période de confinement, qui a son pendant dans nombre d’autres pays, notamment dans les pays d’origine, il est effectivement très difficile d’éloigner les étrangers sans titre. Il y reste pourtant une activité résiduelle : la rétention des étrangers ...

Nous sommes parvenus à l’article qui constitue la raison d’être de ce texte. Les dispositions dont nous avons débattu n’étaient en quelque sorte qu’une mise en jambes ; un texte de loi était nécessaire pour mettre en place le système d’information dont nous allons maintenant discuter, et l’on en a profité pour introduire les mesures que nous a...

Le médecin de famille peut être plus ou moins coopératif – nous souhaiterions évidemment qu’il le soit le plus possible. Il peut, pour aller le plus vite possible, faire un premier entretien avec la personne qu’il aura diagnostiquée positive, recueillir des noms et les transmettre à l’assurance maladie, afin que celle-ci fasse, avant même la ré...