Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

M. Philippe Bas, rapporteur. Le Gouvernement souhaitait vraiment avoir les mains libres : non content de nous présenter un dispositif déjà très détaillé, il voulait que nous l’autorisions à prendre des ordonnances lui permettant, le cas échéant, de modifier le texte que nous aurions adopté. Nous lui disons non. Si vous avez besoin de modifier c...

La commission des affaires sociales comme la commission des lois sont prêtes à mettre en œuvre ce système d’information, parce que nous comprenons qu’il n’y a pas d’alternative si nous voulons sortir du confinement. Mais nous ne voulons pas le faire à n’importe quel prix. Telle est la philosophie que les deux commissions ont suivie pour incorpo...

Habituellement, quand un grand nombre d’amendements sont en discussion commune, j’en trouve toujours certains tellement intéressants que je parviens, au nom de la commission, à leur donner un avis favorable. Ce n’est pas le cas cette fois-ci. Je pourrais me dispenser de toute autre explication en vous renvoyant simplement au texte que la commi...

Nous pourrons ainsi poursuivre le travail que nous avons commencé sur les bases que nous avons définies, des bases dont j’ai la faiblesse de croire qu’elles ont été précédées d’une réflexion approfondie et qu’elles ont abouti à un résultat équilibré.

Il me reste à éclairer nos collègues sur les amendements n° 42, 154, 179 rectifié, 58 rectifié, 180 rectifié, 137 rectifié et 134 rectifié. J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements, relatifs à la responsabilité. Certains visent à traiter le cas particulier de la responsabilité des décisions prises à l’égard des écoles. À ce propos,...

Je souhaite apporter quelques précisions. Cher Max Brisson, le directeur d’école, s’il lui appartient de prendre la décision, sera protégé par la disposition que notre commission a adoptée. Vous avez souligné combien il allait être seul, certes avec l’aide de sa hiérarchie, pour prendre des décisions aussi lourdes de conséquences. Si le maire...

C’est un problème que nous avons déjà réglé, soit par des dispositions renvoyant à un décret prises dans la loi du 23 mars d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, soit par le régime de responsabilité que nous venons d’adopter. Je voudrais donc dire à mon excellent collègue qu’il me serait désagréable d’émettre un avis défavorable e...

Dans chacune de nos commissions, nous effectuons un très gros travail de suivi de la mise en œuvre de l’urgence sanitaire. Nous considérons que, dans ce cadre, nous obtenons beaucoup d’explications du Gouvernement, soit oralement lors des auditions, soit en écrivant aux ministres, qui répondent en général très rapidement ; d’ailleurs, nous ne m...

Dans la gestion de crise, on ne doit pas consacrer trop de temps à remplir des documents pour déterminer comment collaborer : il faut agir vite. Il aurait été intéressant d’envisager une telle mesure à froid, avant la crise sanitaire, plutôt qu’à chaud. Étant donné le grand nombre de communes, les préfets auraient à négocier beaucoup de convent...

Il est défavorable. Le fait de demander l’accord du conseil d’école constituerait un transfert de la décision à une instance collective comprenant des parents d’élèves, des représentants des élèves et le maire. Dès lors, on ne saurait plus qui prend la décision et, en cas de problème, toutes ces personnes pourraient voir leur responsabilité eng...

Monsieur le ministre, je n’ai pas besoin de vous le dire, car vous le savez déjà, le Sénat tout entier est mobilisé pour participer à la lutte contre ce fléau épouvantable qu’est ce nouveau coronavirus, qui donne la maladie dite du Covid-19. Nous le sommes avec le souci de ne prendre des mesures contraignantes pour nos concitoyens que lorsqu’el...

La Constitution prévoit ces débats et ces votes. Ils sont nécessaires ! Si le Gouvernement l’a organisé, c’est parce que nous le lui avons demandé. Je crois que nous avons bien fait. Il a d’ailleurs oublié de nous en remercier. En effet, le Gouvernement a pu trouver au Parlement le moyen de s’exprimer davantage devant les Français, même s’il r...

Je me retrouve avec Mme Assassi sur beaucoup de valeurs, parce que ce sont celles de la République. Pourtant, je ne les interprète pas au point d’approuver sa motion, ce dont elle ne sera pas surprise. Ma chère collègue, je refuse moi aussi toute évolution qui aurait pour effet de réduire notre démocratie au dialogue singulier entre un homme –...

Justement, ma chère collègue, nous avons voté ce régime d’exception pour une durée d’un an, pendant laquelle le Gouvernement pourra décider d’interrompre la mise en œuvre des mesures de l’état d’urgence ou de les reprendre par décret, ce qui devra alors donner lieu, au bout d’un mois, à un vote du Parlement. Le régime d’état d’urgence que nous...

J’ai posé cette question, cet après-midi, au Premier ministre. En effet, les transports en commun, notamment dans la région parisienne, risquent d’être saturés. Je comprends donc fort bien l’inspiration de cet amendement. Néanmoins, la commission des lois n’a pas souhaité le retenir. Elle considère en effet qu’il faut soumettre les transports ...

Voilà une question importante pour nos concitoyens croyants, quelle que soit leur religion. Rappelons d’abord que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait de la liberté religieuse un droit fondamental pour chacun de nos concitoyens. Il est vrai que la période actuelle a entraîné, pour beaucoup de croyants, une très grande diffic...

Le Gouvernement a souhaité modifier le texte que nous avions adopté le 23 mars dernier sur le point de la réquisition des personnes ; je souhaiterais que le ministre nous en explique plus précisément les raisons. Notre texte conditionnait la réquisition de personnes à celle de biens et de services leur étant liés. Le Gouvernement veut pouvoir r...

L’amendement n° 11 rectifié part d’une intention très louable : ses auteurs souhaiteraient que le régime d’indemnisation des personnes réquisitionnées soit précisé par décret. Cependant, la loi, qui renvoie au code de la défense, permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures d’indemnisation des personnes réquisitionnées – s’il n’en é...

La commission des lois a donné un avis défavorable à cet amendement pour deux raisons. Tout d’abord, il est d’ores et déjà interdit de faire de la communication électorale aux frais d’une collectivité. Procéder ainsi donnerait lieu à une réintégration des dépenses correspondantes dans le compte de campagne du candidat concerné et aurait des co...

La commission est tout à fait sensible à la nécessité de garantir l’aide alimentaire pendant l’état d’urgence, mais cela ne relève pas de ce texte. L’avis est donc défavorable.