Vigilance sanitaire

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire n° 131 (2021-2022). Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette motion a p...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire n° 131 (2021-2022). Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette motion a p...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l’article 1 er B, les mesures mentionnées au I du même article 1 er B peuvent être mises en œuvre sur les territoires de la Guyane et de la Martinique jusqu’au 31 décembre 2021. La prorogation de ces mesures au-delà de la durée prévue au pre...

I− Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : III. − Dans les circonscriptions territoriales où le régime prévu au I de l'article 1 er B de la présente loi reçoit application, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des ...

Alinéa 2 1° Remplacer la date : 31 octobre par la date : 28 février 2° Compléter cet alinéa par les mots : et, à la fin, sont ajoutés les mots : «, dans les circonscriptions territoriales où le régime prévu au I de l'article 1 er B de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire reçoit application ». Exposé sommaire ...

Alinéas 4 à 12 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : IV. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 28 février 2022 inclus, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut, aux fins de lutter contre la propagat...

Alinéa 3 Remplacer la date : 31 juillet par la date : 28 février Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner, par souci de cohérence et de clarté, la date de prorogation de la mesure de soutien aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins sur la date retenue par les amendements précédents comme terme des prérogatives excepti...

Rédiger ainsi cet article : À l’article 5 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle dérogation au secret médical au profit des directeurs d'établ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapporteur propose la suppression de cet articleconsidérant qu’il est inutile de prévoir une disposition législative particulière en réaction à l'affaire Francetest : - le ministre de la santé peut, à sa guise, modifier le décret d’application prévu au V de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 en ...

Remplacer la date : 31 juillet 2022 par la date 15 avril 2022 Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de ces systèmes d'information pour gérer et suivre efficacement la situation sanitaire, le rapporteur propose de les maintenir pendant la période de vigilance sanitaire qu’il a définie jusqu’au 28 février 2022 à l’article 1 er A. Il ...

I. – Alinéa 2 Remplacer la date : 31 juillet par la date : 28 février II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les mots : « I de l'article 1 er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « II de l'article 1 er A et au 5° du I de l'article 1 er B de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ; III. – ...

Rédiger ainsi cet article : Au G de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, après la référence : « II », sont insérés les mots : « ou au II de l’article 1 er A ou au 5° de l’article 1 er B de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ». Exposé sommaire ...

Alinéas 1 et 2 Remplacer la date : 31 juillet 2022 par la date : 15 novembre 2021 Exposé sommaire : Par coordination avec les amendements précédents, cet amendement vise à porter la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 1 er A à 1 er F s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République, dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. II. – Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des artic...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1 er A et 1 er B, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions Lorsque les mesures p...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– La présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 dans les c...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les troisième à dernier alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des articles 1 er A à 1 er C. II. – A. – Lorsqu'un salarié soumis à l'obligation prévue au II de l’article 1 er A, au 5° du I de l’artic...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 16 novembre 2021 et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, imposer ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu'au 28 février 2022 inclus, par décret motivé en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, le Premier ministre peut, dans l'intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– À compter du 16 novembre 2021 et jusqu'au 28 février 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 1°...