Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et après avis de la Haute Autorité de santé, en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire g...

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi : mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 Exposé sommaire : Le principal objet du projet de loi est le retour au droit commun pour gérer l'épidémie liée à la covid-19. En ne prorogeant ni l'applicabilité du régime de l'état d'urgence sanitaire, ni le...

I.- Alinéa 1 remplacer les mots : de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel par les mots : en vigueur en vue d’évaluer et, le cas échéant, redéfinir les moyens à la disposition des autorités publiques pou...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées ...

I. – Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés : II. – À compter du 1 er février 2023, l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 précitée est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la date : « 31 janvier 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 » et les mots : « atteintes par ce virus ...

Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés. II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1451-1, la référence : «, L. 3131-19 » est s...