Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Comme M. le ministre me le rappelait voilà quelques instants, il s’agit du septième texte en deux ans qui vise à modifier le régime des intercommunalités. Cela fait tout de même beaucoup et je plains nos malheureux maires de devoir sans arrêt reconsidérer les règles applicables. Je voudrais aussi souligner que, pour faire bien fonctionn...

Je comprends bien l’intérêt de cet amendement et sa cohérence eu égard au fléchage des délégués communautaires. Toutefois, j’ai une inquiétude. Nous sommes en fin de législature et je ne suis pas sûr qu’à compliquer le texte – Yves Détraigne a souligné les difficultés que pourrait soulever l’adoption de cet amendement – nous conservions les me...

Les communautés de communes sont sur le point de se former. Si nous rentrons dans un processus de navette interminable sur ce point, je crie casse-cou ! Aussi, mes chers collègues, malgré l’intérêt de cet amendement, je vous recommande de ne pas l’adopter.

C’est le jeu des niches, monsieur le ministre !

Vous en savez quelque chose !

Le Gouvernement n’a pas beaucoup aidé !

Nous discutons fort longuement d’un amendement qui, en vérité, mes chers collègues, n’a pas la portée que vous voulez lui donner, puisqu’il ne prévoit pas que l’on puisse participer en tant que parlementaire à la CDCI. Il vise simplement à indiquer que les sénateurs peuvent y assister. Or tel est d’ores et déjà le cas ! J’en suis convaincu, l’...

Exactement !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mettez un pull !

C’est peut-être la meilleure méthode…

Où est-il, votre bâton ?

Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que nous n’aurions pas été coopératifs, alors que les membres du groupe qui soutient le Gouvernement ont reconnu le contraire. Nous avions décidé de nous opposer à cette proposition de loi. En deuxième lecture, nous avons cherché le moyen de la rendre viable, car elle ne l’est pas dans sa ...

Très bien !

Monsieur le président, je veux profiter de cette prise de parole pour m’exprimer avec sincérité. D’après les propos que nous avons entendus, non seulement ceux d’entre nous qui sont hostiles à la proposition de loi que l’Assemblée nationale nous a transmise seraient insensibles aux tragédies survenues voilà quelques années et malheureusement s...

Je considère que ce procédé de débat politique est inacceptable, car nous sommes tous également sensibles aux problèmes que soulève cette proposition de loi.

Notre différence, c’est que nous considérons, à juste titre, me semble-t-il, que cette proposition de loi est un coup d’épée dans l’eau.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Pis, elle induit en erreur nos concitoyens sur l’efficacité de l’action publique : chers collègues de l’opposition sénatoriale, ce n’est pas parce que vous aurez inscrit dans la loi l’obligation de mettre en place un plan de vigilance dans l’entreprise, sans que vous vous soyez à aucun momen...

Ce moyen est totalement inefficace.

Chers collègues, ce n’est pas parce que ce moyen est jugé inefficace par la commission des lois et par la majorité sénatoriale que nous préconisons de ne rien faire ! Nous constatons que le texte dont nous sommes saisis, qui a été proposé par le président du groupe socialiste, écologiste et républicain de l’Assemblée nationale, est inopérant e...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous sommes ici pour légiférer, pas pour mettre en forme de loi un discours politique sans aucune incidence sur la réalité.