Interventions en hémicycle de Philippe Bas

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Et ancien président du conseil général de la Manche !

Très bien !

Tout le monde est, bien sûr, très impatient de passer à l’examen des articles de la proposition de loi, mais je voulais simplement rebondir sur une partie de vos propos, madame la ministre. Vous nous avez dit, avec flamme et enthousiasme, que vous aviez constaté que, dans certains cas, les élus locaux allaient plus loin que les schémas qu’ont ...

Pardonnez-moi, je souhaite simplement vous dire mon inquiétude, car il ne nous reste que dix minutes. Si nous multiplions les prises de parole, je le dis très respectueusement, mes chers collègues, nous risquons de ne pas pouvoir adopter ce texte. Faisons attention, le contre-la-montre a commencé !

En effet !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le rapporteur a présenté la question avec tant de clarté, de précision et de profondeur que je me dispenserai d’entrer dans le détail. Permettez-moi simplement de rappeler ici que la séparation des Églises et de l’État, principal objet de la loi de 1905, laquelle ne mentionne...

Si nous les inscrivions dans notre texte suprême, toutes les législations postérieures à 1905, qui ont affiné le régime posé par cette loi, deviendraient inconstitutionnelles.

Par conséquent, leur application deviendrait impossible. C’est la raison pour laquelle cet engagement du candidat François Hollande n’était pas raisonnable.

Pour autant, est-ce à dire que la question de la laïcité ne mérite pas d’être aujourd’hui de nouveau discutée ? D’une certaine façon, non. Il est prudent de ne pas raviver les querelles du passé, qui n’ont pas de raison d’être. Toutefois, il est vrai que notre société a beaucoup évolué. Si, comme je l’ai souligné précédemment, la question de la...

Il s’agirait tout simplement d’affirmer que nul individu, nul groupe ne peut se prévaloir de ses croyances ou de ses origines pour s’exonérer de l’application de la règle commune. C’est bien le moins ! J’en suis persuadé, ce principe, ainsi énoncé, ne susciterait pas la moindre opposition au sein de cette assemblée. Encore faut-il se demander ...

La Constitution, c’est la règle fondamentale qui nous unit, les uns et les autres, autour de principes et de valeurs communs. On ne doit la réviser que pour des motifs impérieux…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … et non de manière improvisée.

Voilà ce qu’est la Constitution. Celui qui en est le gardien ne peut que souscrire à cette vision, sacralisant un tant soit peu le texte constitutionnel. La Constitution ne saurait évoluer au même rythme que notre corpus législatif, qui, lui-même, n’est que trop souvent modifié. Je me suis longuement interrogé quant à la manière de procéder. J...

Je voudrais rappeler aux membres de la commission des lois que celle-ci se réunira pendant la suspension de séance.

M. Philippe Bas, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je salue à mon tour notre nouveau ministre de la justice. Monsieur le garde des sceaux, vous rêviez de pouvoir vous exprimer devant le Sénat : encore quelques minutes et ce sera chose faite !

La présente proposition de loi, que j’ai rédigée avec les présidents Retailleau et Zocchetto, ainsi que notre rapporteur, Michel Mercier, est destinée à renforcer les moyens de la justice, à élargir le champ des incriminations réprimant le terrorisme et à empêcher que les condamnés pour faits de terrorisme, leur peine purgée, ne se perdent dans...

La proposition de loi vise également à renforcer les peines, en instaurant un délit de consultation habituelle des sites provoquant à la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie et un délit de séjour à l’étranger en vue d’entrer en contact avec une organisation terroriste. Par ailleurs, nous proposons une mesure à mon sens essen...

En matière d’exécution des peines, ensuite, il n’est pas possible de traiter un condamné pour des faits de terrorisme comme n’importe quel condamné !

Il faut donner un fondement légal à la création, dans les établissements pénitentiaires, d’unités dédiées spécifiquement aux personnes radicalisées ou en voie de radicalisation. C’est une exigence absolue à nos yeux ! Il faut également que le régime d’aménagement des peines concernant les détenus incarcérés pour des actes de terrorisme soit pa...

Il faut enfin que le juge puisse prononcer, dès la décision de condamnation, un suivi socio-judiciaire de ces terroristes, emportant obligation pour ces derniers, une fois qu’ils auront recouvré la liberté, de se soumettre à des mesures de sûreté, comme le bracelet électronique.