Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Mes chers collègues, vous voyez bien que ce texte est très complet et ne déborde pas du champ de la justice. Il ne vise au transfert d’aucune compétence de la justice vers la police administrative…

M. Philippe Bas . ... et renforce au contraire considérablement les moyens d’action des procureurs, la possibilité de prononcer des peines sévères et l’accompagnement des détenus pour faits de terrorisme jusqu’à une libération que nous souhaitons la plus tardive possible et encadrée de précautions suffisamment importantes pour empêcher toute ré...

Nous ne pouvions pas le savoir, à l’époque !

D’accord !

Vous pouvez y compter !

Ironie facile !

Non !

Mais c’est possible !

Cela viendra !

Très bien !

Sans prolonger inutilement nos débats, je voudrais revenir sur certains propos tenus lors de la discussion générale, relatifs aux rapports entre initiative parlementaire et initiative gouvernementale. J’ai cru comprendre que, pour certains de nos collègues, dès lors que le Gouvernement a annoncé un projet de loi, le Parlement devrait se borner...

Que l’on puisse considérer par avance que le vote du Sénat pourrait ne pas avoir d’incidence et serait donc voué à n’être qu’un coup d’épée dans l’eau me heurte profondément, ainsi que beaucoup d’entre nous, me semble-t-il.

Si de nombreuses dispositions de la présente proposition de loi recueillent l’accord du Gouvernement, comme les propos du garde des sceaux nous le laissent espérer, cela signifie que le vote que nous émettrons devra se retrouver dans le projet de loi tel qu’il sera défendu par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale, en matière de pouvoirs...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. En outre, ainsi que le président du Sénat a eu l’occasion de le rappeler publiquement à de nombreuses reprises, il y va pour nous de la discussion de la révision constitutionnelle elle-même : en effet, si nous n’étions pas d’accord sur les mesures concrètes d’application de la politique de l...

Vous avez du mérite !

Bien sûr !

Merci !

Il me semble que, en réalité, nous sommes tous d’accord sur l’objectif à atteindre. Seulement, nous commettons une erreur si nous pensons que distribuer des fiches S aux employeurs est le seul moyen d’y parvenir ! À la vérité, je crois même que cette erreur risque d’aggraver l’insécurité dans les transports publics.

Pourtant, mon cher collègue, vous proposez que « le représentant de l’État dans le département, sur la base des informations transmises par les services de police ou de gendarmerie, » transmette « aux employeurs publics ainsi qu’aux employeurs de secteurs dits sensibles dont la liste est définie par décret en Conseil d’État la liste de ceux de ...

En d’autres termes, vous proposez que tous les employeurs des secteurs concernés aient connaissance de la liste de leurs salariés faisant l’objet d’une fiche S. Toutes les personnes visées par une telle fiche sont-elles des terroristes en puissance ? Non. Les personnes fichées font l’objet d’une surveillance, et le degré de préoccupation qui s...