Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Nous avons bien entendu le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur : cette guerre contre Daech sera longue. D’après toutes les informations dont nous disposons, je crois qu’ils ont raison. J’avais un moment pensé que, au lieu d’autoriser la prorogation de l’état d’urgence pendant trois mois, nous aurions p...

Les délinquants ou les criminels inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ne sont pas dans la même situation que les personnes qui, en raison de la menace qu’elles peuvent éventuellement – et éventuellement seulement ! – représenter, font l’objet d’une fiche de police administrative. Dans le fich...

S’agissant des renseignements recueillis sur des individus qui n’ont pas commis, par hypothèse, de crime ou de délit dans le cadre d’une action terroriste – il existe des gradations dans le degré de menace qu’ils peuvent éventuellement représenter –, l’inscription au fichier relève de la police administrative. Or faire figurer tous ces individu...

Au moment où nous commençons l’examen de l’article 4 du projet de loi, il importe que j’interroge M. le ministre sur l’interprétation qu’il convient de donner à deux dispositions, afin que les tribunaux soient éclairés. Près de huit cents perquisitions ont été menées en sept jours dans le cadre d’un régime de police administrative ; le présent...

Croyez bien, mon cher collègue, que la commission des lois n’a éprouvé aucune antipathie à l’égard ni de cet amendement ni de ses auteurs. Simplement, elle a considéré que les modalités de saisine du Conseil constitutionnel relèvent exclusivement de la Constitution. Pour cette raison, elle s’est prononcée contre le présent amendement. J’ai cru...

Si la personne dont on parle a un comportement dangereux au regard de la sécurité publique, il faut l’enfermer et non l’assigner à résidence ! Il faut la faire condamner ! C’est la raison même de notre arsenal pénal et de notre procédure pénale. En revanche, dans le cas où il existe des raisons de penser que son comportement constitue une mena...

Ah !

M. Philippe Bas, rapporteur. Je vais tâcher d’être plus convaincant que précédemment. Je m’applique, croyez-le bien, mes chers collègues.

Si j’ai souscrit à l’allongement de la durée de maintien à domicile d’une personne assignée à résidence, c’est en considération du fait qu’inscrire une telle durée maximale dans la loi n’emportait pas obligation pour de porter la durée de l’astreinte à douze heures dans tous les cas de figure ! La personne peut en effet être astreinte à demeur...

Cette mesure nous permet d’accorder un pouvoir d’appréciation plus grand à l’autorité de police. Celle-ci pourra ainsi déterminer quelles sont les meilleures conditions pour assurer la surveillance d’une personne dont le comportement pourrait constituer une menace. C’est la raison pour laquelle, sans toutefois recommander de fixer systématique...

La commission est défavorable à cet amendement, car elle estime que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale est satisfaisant.

S’agissant d’une mesure de police administrative, il nous semble que le plus efficace pour y mettre fin est de déposer un recours devant la juridiction administrative, sur le fondement de son illégalité. Nous n’avons donc pas besoin d’en passer par ce type de procédure.

Ce n’est pas à vous d’en décider !

Elle ne s’en cache pas !

C’est effectivement ce qui vient à l’esprit !

Et les départements !

Il n’y a rien à améliorer !

Il était temps !

J’ai entendu certains orateurs évoquer ce qu’ils considèrent être les « arguments de la droite ». Mes chers collègues, lorsque le rapporteur de la commission des lois s’exprime, il ne le fait pas au nom d’un groupe politique. Ce n’est ni la droite, ni la gauche, ni le centre, ni un autre groupe qui parle. C’est la commission des lois du Sénat ...

Il n’y a pas, dans cet hémicycle ou à la commission des lois, ceux qui ont une conscience politique et une générosité qui les placent au-dessus de tout soupçon et ceux qui seraient seulement mus par des intérêts inavouables.