Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Très bien !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ne méconnaissons pas l’importance de la dernière rectification de cet amendement par le Gouvernement, qui a remplacé la date du 31 décembre 2018 par celle du 1er janvier 2019 !

Je vous remercie, madame le garde des sceaux, d’avoir compris l’importance de cette différence !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Malgré toute votre bonne volonté…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.La justice du III e millénaire ?

Je ne veux pas revenir sur le contenu de nos débats, sauf peut-être pour saluer leur richesse, pour remercier tout particulièrement Mme la garde des sceaux de son écoute, mais aussi pour saluer la qualité du travail accompli par M. le rapporteur sur un texte dont la diversité rendait l’appréhension particulièrement complexe. Madame la garde de...

Je vous l’aurais dit !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Merci de le dire si gentiment, madame la garde des sceaux !

Madame la garde des sceaux, nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions ! Cet amendement soulève des questions de principe importantes et intéressantes. Mais l’ayant reçu très tardivement, la commission, qui a délibéré encore toute la matinée sur les amendements déposés sur ce texte, n’a pas pu procéder aux auditions nécessaires ni appro...

Et qui, de toute façon, ne serait pas sénatoriale !

Madame la garde des sceaux, je me permets de vous rappeler, sans violence ni brutalité, que l’ordre du jour prioritaire de l’Assemblée nationale – comme, d’ailleurs, celui du Sénat – dépend entièrement d’une décision gouvernementale. Nous attendons une telle décision pour que la révision constitutionnelle puisse enfin aboutir.

Il s’agit d’un très bon intitulé !

C’est subjectif !

Madame la présidente, le sujet étant quelque peu complexe, la commission s’en tient à l’avis défavorable qu’elle a émis à l’instant.

Le point de départ est le traumatisme lié à la dérive des actions de groupe aux États-Unis qui, à grand renfort de publicités relayées par les médias, ont mis en péril des entreprises acculées à des transactions extrêmement coûteuses et très préjudiciables, alors même que les dommages allégués n’étaient nullement établis et que les actions de g...

La commission a par ailleurs souhaité limiter dans le temps l’adhésion au groupe afin d’éviter de trop longues incertitudes pour les entreprises ou pour les institutions qui pourraient être visées. Enfin, la commission a été favorable à l’interdiction de tout démarchage juridique. Nous avons donc approuvé un grand nombre d’amendements visant ...

Qui cela vise-t-il ?

Madame la ministre, en vous écoutant, nous ne pouvons que constater que nous poursuivons les mêmes objectifs. Il n’est pas besoin de revenir sur notre répugnance à accepter le système des ordonnances, puisque vous l’avez vous-même rappelé en évoquant le souvenir de votre propre activité parlementaire. Vous comprenez parfaitement que le législat...

Il n’est pas nécessaire de se mettre en colère !

Non pas, monsieur Sueur !