Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Il y a des législateurs qui ne veulent pas créer d’incertitudes dans le droit applicable, en l’occurrence, à des entreprises. Or il suffit d’une lecture pour constater que le texte est entaché non pas d’insuffisances de rédaction, mais d’une insuffisance grave de conception. Obliger une entreprise à adopter un plan, au titre d’un devoir de vi...

Oui, nos entreprises ont une responsabilité sociale ! Elles doivent l’assumer. Mais le moyen que vous imaginez pour renforcer cette obligation n’est certainement le bon. Nous devrons, en écrivant la loi, la concevoir non pas comme un décor de théâtre que l’on dresse pour tenir des discours politiques, mais comme un ensemble d’obligations préci...

C’est vrai !

Vous nous faites encore le coup du bilan !

Vous voulez vraiment que nous parlions de bilan ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un processus rapide, qui a consisté à tenter de combler une brèche ouverte par le Conseil constitutionnel. Celui-ci s’est en effet opposé aux dispositions de la loi relative au renseignement concernant la surveillance internationale. Nous n’étion...

Il est tout excusé !

Nous nous réjouissons que vous le représentiez !

Hélas !

Absolument !

C’est comme cela qu’arrivent les accidents !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est peu de le dire !

Bravo !

Et à l’étranger !

Je suis tout à fait d’accord !

Très bien !

Je tiens tout d’abord à souligner que cette action que le Gouvernement veut ouvrir au parquet n’existe pas actuellement. Dans l’esprit de la commission, la position que celle-ci a adoptée ne représente donc pas un recul par rapport au droit positif ; il s’agit simplement du refus, à l’occasion d’un texte qui encadre les actions de groupe, de cr...

Madame la garde des sceaux, ce n’est pas moi qui fais une exception, mais vous ! Actuellement, notre droit ne prévoit pas cette faculté, sinon il serait inutile que vous l’introduisiez dans votre texte. Nous avons eu à délibérer récemment des actions de groupe en matière de consommation ou, voilà quelques jours seulement, en matière de santé, ...

Madame la garde des sceaux, si cette disposition était déjà un pilier de notre droit, vous n’auriez pas besoin de l’introduire dans la loi dont nous discutons aujourd’hui. Par ailleurs, je vous rappelle le texte de l’article 19 du projet de loi initial : « Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le prés...

C’est une position raisonnable.