Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Bien sûr !

À titre personnel, je suis assez sensible aux propos de Mme Létard. De fait, gardienne de la frontière entre le domaine de la loi et le champ du pouvoir réglementaire, la commission des lois ne pouvait qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, pour ma part, je le voterai, en espérant que mes collègues de la commission ne m...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, vous ne pouvez bénéficier ni d’un congé parental, ni d’un congé de maternité, ni d’un congé de maladie. Aucun de ces droits, qui ont été établis pour les salariés, ne s’a...

Je voudrais tout de même souligner que les modalités d’exercice de telles missions – si l’on met de côté celles débouchant sur une fonction permanente, les seules prévues par la Constitution qui nous placent temporairement hors du Parlement – ne relèvent en rien du pouvoir exécutif. Dans le cas contraire, le principe de séparation des pouvoirs ...

En matière de commissions d’enquête, je voudrais rappeler les règles, ayant pu constater au fil des mois une certaine tendance à s’en affranchir. En principe, une commission d’enquête doit porter sur des faits précis ou sur le fonctionnement d’un service public. Or nous avons pris l’habitude, dès qu’émerge un sujet d’actualité, de réunir une c...

Concernant le sujet soulevé par le groupe CRC, ma courte expérience des commissions d’enquête m’a enseigné que les groupes majoritaires sont généralement plus intéressés par la fonction de rapporteur que par celle de président. Je m’interroge sur le bien-fondé du présent amendement, dont l’adoption rigidifierait fortement les choses et exclurai...

Les travaux d’une assemblée parlementaire s’inscrivent dans une logique majoritaire…

Lorsque le rapport d’une commission d’enquête est confié à un groupe très minoritaire, il peut arriver qu’il ne puisse même pas être adopté, faute de majorité.

La question majeure est donc celle du degré de consensus dont sont l’objet la thématique et les travaux de la commission d’enquête. On ne peut pas préjuger, au moment de la formation d’une commission d’enquête, de la meilleure manière de faire aboutir ses travaux. Or c’est ce que nous ferions si nous décidions que le rapport doit être automatiq...

Je ne voudrais pas qu’il y ait, madame Assassi, la moindre ambiguïté quant aux motivations qui m’inspirent. Elles ne sont pas d’ordre politique, encore moins d’ordre politicien, comme vous l’avez dit à l’instant. Ma préoccupation est le bon fonctionnement de notre assemblée. Je souhaite que nos commissions d’enquête débouchent sur la rédaction...

Cela n’interdit en aucun cas que le rapport d’une commission d’enquête soit confié au représentant d’un groupe minoritaire ayant demandé la création de cette commission, mais, de mon point de vue, il faut éviter d’instaurer une sorte d’automaticité.

Je n’ai rien dit de plus et je maintiens ce que j’ai dit !

Nous nous sommes bien évidemment posé la même question. Nous ne pouvons pas réglementer le temps de parole des ministres. En revanche, nous avons consolidé un certain nombre d’usages dans nos relations avec le Gouvernement. Par convention, les ministres disposent de deux minutes pour répondre aux questions d’actualité que nous organisons le je...

Nous n’édictons pas ici des règles pour les députés !

Avec beaucoup de compétence !

Oh !

Nous aussi !

Je comprends à certains égards la colère de notre collègue Pierre-Yves Collombat : elle naît d’une accumulation, ces dernières années, de dispositions qui ont, en réalité, conduit à un certain éloignement des élus par rapport à la population. Il y a eu les grands cantons, les binômes, la volonté de déplacer les compétences de proximité des dép...

Madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, que de progrès dans nos débats en deux ans ! En effet, je me souviens que, lorsque j’ai présenté, sur un texte qui était défendu par Mme la ministre en charge de la décentralisation, des dispositions tendant à permettre la gratuité ...

Madame la secrétaire d'État, votre réponse ne satisfait que partiellement la commission des lois. Le débat que nous avons eu sur le contenu de la formation méritait d’être posé devant la représentation nationale. Même si je soutiens la position de la commission des lois, je ne manque pas d’être sensible aux arguments avancés par plusieurs de m...