Amendements de Philippe Bonnecarrere

Alinéa 12, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À cet effet, il progresse dans le tri des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus traités dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. Exposé sommaire : En divisant par de...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et de croissance verte II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Encourager la recherche, l’innovation et le développement industriel dans le domaine de la chimie du végétal qui concourt à la réduction de la consommation de produits pétroliers et participe à l’économie c...

I. - Alinéa 4, première phrase Après les mots : réseau public de transport insérer (deux fois) les mots : et de distribution II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

Alinéa 2 1° Après le mot : élevage, insérer les mots : des coproduits et effluents des industries agro-alimentaires, 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et de toute culture déclarée impropre à la consommation humaine ou animale Exposé sommaire : De nombreuses industries agroalimentaires pratiquent déjà la méthanisation de certains ...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement ou celles » sont supprimés ; Exposé sommaire : Actuellement, les actions éligibles au titre des certificats d’efficacité énergétique (CEE) ne peuvent porte...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , des textiles d’ameublement ou des rembourrés Exposé sommaire : Les tissus d’ameublement et rembourrés peuvent déjà être concernés par la filière REP du mobilier. Cette mesure représenterait une charge supplémentaire pour les produits déjà soumis à l’éco-participation. Il semble par ailleurs inefficace de pren...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés II. - Alinéa 7, seconde phrase Remplacer la référence : au 2° par la référence : aux 1° et 2° Exposé sommaire : Depuis 2006...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 128-4 du code de l’urbanisme, les mots : «, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 128-4 du...

I. – Alinéa 6 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz II. – Alinéa 9 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l’Etat, ses é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, les mots : «, président, avec voix prépondérante » sont supprimés ; II. - Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de la commission » ; ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : approuve par les mots : donne un avis sur Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle vise à préserver le rôle exécutif du conseil d'administration, la commission de surveillance devant exercer une mission de contrôle.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 1 er consistant à transférer à l’ARDP la compétence d’homologation des barèmes des messageries de presse.

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le premier alinéa de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également concourir à des actions de développement numérique et de modernisation technologique de la presse dans des ...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas L'article 719 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : A l'exception des locaux de garde à vue, ils peuvent, sous réserve de l'accord de la commission compétente de l'assemblée dont ils sont membres, être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : A l'initiative de Mme Barbara Pompili, l'Assemblée nationale a fait le choix d'inscrire dans la proposition de loi une extension des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale. Cet article dispose que les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement ...

Alinéas 3 et 4 I. Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : 2° L’article 12 est ainsi rédigé : « Art. 12. - La commission de surveillance est saisie de l’état annuel de prévision des recettes et des dépenses. « Elle examine si cet état établit un équilibre réel des recettes et des dépenses. « Dans la négative, elle renvoie l’é...

I. Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commission de surveillance est composée comme suit : » II. Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Deux membres en activité de la cour des comptes, dési...

Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’agence France-Presse est ainsi rédigé : « Art. 3.-Il est institué une commission de surveillance chargée de surveiller l’Agence France-Presse. Elle se réunit au moins chaque semestre sur un ordre du jour étab...

I. Alinéa 5, rédiger comme suit la deuxième phrase : « Elle peut proroger ce délai dans la limite d’un mois pour procéder à toute mesure utile à la réformation de ces décisions. » II. Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : …°) Au sixième alinéa après le mot : « peuvent », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « également faire ...