Amendements de Philippe Bonnecarrere

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 6 visant à y réintégrer la disposition unique de l’article 6 bis .

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à l’article 6 la précision de l’article 6 bis , introduite par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, selon laquelle le nouveau statut comptable de l...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement visant à supprimer, à l’article 5, la mention de l’établissement de son règlement par l’ARDP. Dès lors, il convient que l’article 18-5 de la loi « Bichet » continue à y faire référence.

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la distribution de la presse dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicab...

Alinéa 4, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l’établissement, par l’ARDP, de son règlement intérieur , afin de la réintégrer ultérieurement à l’article 18-5 de la loi du 2 avril 1947, à un emplacement plus conforme, qui est actuellement le sien.

Alinéas 3 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : «Dans le respect du secret des affaires, les barèmes des messageries de presse et ceux des sociétés communes regroupant les messageries de presse sont transmis au président du Conseil supérieur des messageries de presse et à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse dans un délai de qui...

Alinéa 2, quatrième phrase Remplacer les mots : en particulier les efforts nécessaires pour prendre en charge les surcoûts liés à la distribution des quotidiens par les mots : y compris des surcoûts spécifiques induits par la distribution des quotidiens et qui ne peuvent être évités. Exposé sommaire : Outre une amélioration de la rédactio...

Alinéa 2, troisième phrase Après les mots : une gestion démocratique insérer les mots : , efficiente Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l’ objectif d’efficience à ceux posés par l’article 1 er pour définir la gestion qui doit être celle des moyens mis en commun par les éditeurs dans le cadre du système coopératif de distribu...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa: Dans le respect de la priorité accordée à la préparation en vue de la réutilisation, puis au recyclage, par l'article L541-1 du Code de l'Environnement établissant une hiérarchie des modes de traitement des déchets, augmenter la valorisation organique et la valorisation énergétique des déchets non -réutilis...

Alinéa 2 Article 63 Bis A : supprimer la phrase « Dans la perspective de soutenir une même filière de traitement de proximité́, ils peuvent également prévoir la mutualisation de la gestion de certains types de déchets, ainsi que des instances de coordination entre organismes. » Exposé sommaire : Cette phrase est ambigüe du fait de son impréc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la nouvelle taxe créée sur les éco-organismes qui frappera en réalité les entreprises puisque ce sont elles qui les financent à 100 % par le biais de l’éco-contribution. Cette contribution financière est supposée permettre la mise en place par les pouvoirs publics d’actions de ...

Alinéa 13 : supprimer la phrase : par ailleurs, le deploiement de nouvelles installations de tri-mecano-biologique d'ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épanedange agricole doit être évité. Exposé sommaire : Les besoins en matières organiques des agriculteurs en France est grandissant. Cet amendement vise à garantir l...

Alinéa 13 remplacer la 3ème phrase par A cet effet, il progresse dans la volorisation des déchets organiques, notamment par le tri à la source, afin que, d'ici 2025, ils ne soient plus éliminés avec les ordures ménagères mais valorisés. Exposé sommaire : Cet amendement répond à une réalité parfaitement connue et parfaitement assumée par 40...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L 541-10-4 du Code de l’environnement, après les mots : « la collecte et le traitement des déchets », supprimer le mot : « ménagers ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd’hui que les ...

Après l’alinéa 5, insérer un 3° ainsi rédigé : 3° Supprimer le 2° et le 3° du II. Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a supprimé l’exonération à l’éco-contribution des pouvoirs publics sur les documents publics. Cette suppression d’exonération n’a de sens que si tous les acteurs sont concernés. Le présent amendement a donc pour objet de...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II. de l'article L.541-10 du code de l'environnement, insérer l’alinéa suivant : « 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier ag...

Alinéa 16, ajouter la phrase suivante : « Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les Départements d'Outre-Mer et les Collectivités d'Outre-Mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020 . Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des t...

Alinéa 16, 3éme phrase Remplacer les mots : « cette valorisation énergétique » Par les mots : « la valorisation énergétique réalisée à partir de combustible solide de récupération, Exposé sommaire : Les installations actuelles de valorisation énergétique de déchets ne peuvent pas brûler des combustibles classiques sans des modifications...

Alinéa 16, 1 ère phrase Remplacer les mots : « et résultant d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. par les mots : « et résultant en amont d’opérations de collectes sélectives des gisements recyclables ou en aval de tri sur déchets en mélange réalisée dans une installation prévue à cet effet. Exposé so...

Après l’alinéa 15, insérer un aliéna ainsi rédigé : Réduire de 50% les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché. Exposé sommaire : Pour permettre d'atteindre l'objectif de moins 50% en 2025 de quantités de déchets non dangereux non inertes (ménagers et assimilés) admis en installation de stockage, sachant qu'1/3...