Confiance dans l'institution judiciaire

Alinéa 5 A la fin de la dernière phrase, remplacer les mots : qui n’avait pas été préalablement mise en cause au cours de la procédure par les mots : qui n’a été mise en cause au cours de la procédure, au sens de l’article 75-2, que depuis moins de deux ans ou, en cas de prolongation, de trois ans Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Au dernier alinéa de l’article 48, après la référence : « 13 », il est ajouté la référence : «, 38 quater ». Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de permettre l’engagement des poursuites du nouveau délit de diffusion illicite de l’enregistrement d’une audience (créé à l’ali...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accord écrit des parties au litige ou des personnes enregistrées ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’empêcher que les parties ou les personnes enregistrées reçoivent des propositions de rémunération pour donner leur accord à l’enr...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’image et les autres éléments d’identification des mineurs ou des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique ne peuvent, en aucun cas, être diffusés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 9, dernière phrase Remplacer le mot : président par les mots : magistrat chargé de la police de l’audience II.- Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors des auditions, interrogatoires et confrontations, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable et écrit des personnes entendues et le juge d’...

Alinéa 8 I.- A la deuxième phrase supprimer les mots : avec représentation relative à la personne II. A la dernière phrase 1° après les mots : légaux ou Insérer les mots : , le cas échéant, 2° après le mot : désigné supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour supprimer des précisions inutiles. Les...

Alinéa 7, à la dernière phrase I.− Après la première occurrence du mot : juridiction supprimer les mots : les juridictions judiciaires spécialisées dont les décisions ne relèvent pas des cours d’appel et II.− Après la seconde occurrence du mot : concernant insérer les mots : les cours d’appel et Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. - Alinéa 7 1° A la première phrase, après les mots : public insérer les mots : d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique 2° A la deuxième phrase, Après le mot : autorisation insérer les mots : d’enregistrement et de diffusion II. Alinéa 11 Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...