Confiance dans l'institution judiciaire

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le cinquième alinéa de l’article 41-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut, à titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnelle du candidat, le dispenser également de cette formation ou le ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).

Amendement n° 227, alinéa 4 Remplacer les mots : d'un an par les mots : de trois ans Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de porter à trois ans la période probatoire pendant laquelle la commission d'une nouvelle infraction entrainera une révision de la décision de recourir à l'avertissement pénal proposé par le Gouvernement en r...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue. Les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans chaque texte.

Alinéa 14 Après le mot : demande insérer le mot : ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Supprimer les mots : et règlementaires Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 23 Remplacer les mots : Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article 313-7 par les mots : À la fin du 4° de l’article 313-7 et à la fin du 8° de l’article 324-7 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une mention qui paraît inutile et ambiguë puisqu'elle semble priver de choix les parties entre homologation par le juge ou apposition de la force exécutoire par le greffier.

Alinéa 64 Remplacer les mots : la référence : « 713-3 » est remplacée par la référence : « 719-14 » par les mots : les mots : « le dernier alinéa de l'article 713-3 » sont remplacés par les mots : « l'article 719-14 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 28, insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l’article 698-6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier président de la cour d’appel peut désigner, lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrat...

Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis. – Le second alinéa de l’article 523 est ainsi rédigé : « Lorsqu’il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l’exception de celles déterminées par un décret en Conseil d’État, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure d...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : L’article par les mots : Le III de l’article II. – Après l’alinéa 23 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le second alinéa de l’article 541 est ainsi rédigé : « Les dispositions des articles 470-1 et 472 sont applicables. » ; …° Le premier alinéa de l’article 543 est ainsi rédigé : « Art. 543. –...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au trente-quatrième alinéa de l’article 41-2, après le mot : « à titre temporaire » sont insérés les mots : « ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portan...

Alinéa 8, deuxième et dernière phrases Après le mot : audience, insérer les mots : qu’elle soit publique ou non, Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de préciser que lorsqu'un majeur protégé ou un mineur est partie à l'audience, leur consentement (ou celui de leurs représentants) est toujours sollicité, que l'audience soi...

Alinéa 7, dernière phrase 1° Remplacer les mots : sur proposition par les mots : après avis 2° Remplacer les mots : les premiers présidents de cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire dont les décisions relèvent des cours d’appel par les mots : le premier président de la cour d’appel concernant...

Alinéa 2 Remplacer le mot : huitième par le mot : sixième Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17 et à l’article L. 162-22-7, à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux médicaments mentionnés aux articles L. 512...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépense de sécurité sociale et des économies relatif aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement de suppression de l’article 8 du projet de loi déposé par les rapporteurs qui proposent à la commission de refuser l’expérimentation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.