Confiance dans l'institution judiciaire

I. – Alinéa 2, troisième phrase Remplacer les mots : l’ordre judiciaire par les mots : la cour d’appel II. – Alinéa 9, dernière phrase Après le mot : nationale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de chaque profession pour les cours nationales de discipline et par les instances régionales de ces mêmes professions pour les chambres de d...

I. – Alinéa 1, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Il est institué auprès de chaque juridiction disciplinaire de premier ressort mentionnée à l’article 24, un service… (le reste sans changement) II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les modalités de saisine de ces services, de désignation de leurs...

I. – Alinéa 2, première phrase À la fin, après le mot : conciliation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à laquelle prend part un membre au moins de la profession concernée. II. – Alinéa 3, seconde phrase Remplacer la première occurrence des mots : ou de par les mots : ou en cas d’échec de celle-ci, ainsi qu’en l’absence de Exposé ...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : de la profession par les mots : habilitée de chaque profession II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Aucun rappel à l’ordre ou injonction de mettre fin au manquement ne peut être adressé au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l’autorité mentionnée à l’alinéa premier du pr...

I. – Alinéa 1 1° Première phrase Supprimer le mot : générale 2° Deuxième phrase Supprimer le mot : notamment 3° Troisième phrase Remplacer les mots : l’égard par les mots : l’encontre et après le mot : notaires insérer les mots : du ressort de la cour d’appel II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : l’égard par les mots : l’encon...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le chiffre : quatre par le chiffre : deux et le chiffre : trois par le chiffre : deux Exposé sommaire : L’article 19 bis du projet de loi crée un collège de déontologie propre à chaque profession. Le présent amendement propose de ramener sa composition à cinq membres au lieu de huit : un nombre tro...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Un code de déontologie propre à chaque profession est préparé par son instance nationale et édicté par décret en Conseil d’État. Ce code énonce les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions, et s’applique en toutes circonstances ...

Avant l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente section est applicable aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires. Exposé sommaire : Le projet de loi fixe à l’article 19 la liste des officiers ministériels concern...

Supprimer les alinéas 3 à 8 Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures tendant à améliorer la protection sociale des personnes qui travaillent en détention. Si une meilleure protection sociale est de nature à favoriser la réinsertion des détenus après leur libération,...

Alinéa 57 Après le mot : supplémentaires ajouter les mots : et complémentaires Exposé sommaire : Amendement de précision. Des heures supplémentaires pourront être accomplies par les personnes détenus mais aussi des heures complémentaires si elles travaillent à temps partiel et accomplissent des heures au-delà de leur durée habituelle.

Alinéa 32 Rédiger comme suit cet alinéa : « Le contrat d'emploi pénitentiaire énonce les droits et obligations professionnels de la personne détenue, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le contenu du contrat d'emploi pénitentiaire en s'inspirant du contenu de l'actuel acte d'eng...

Alinéa 17 Dans la dernière phrase, après les mots : aux termes desquels ajouter les mots : le service, l'entreprise ou Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Alinéa 10 Au début de la deuxième phrase, remplacer les mots : Le donneur d'ordre peut également par les mots Le concessionnaire peut Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les opérateurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) interviennent dans le milieu pénitentiaire en tant que concessionnaires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’administration pénitentiaire travaille en partenariat avec l’institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, avec les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et avec les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professio...

Rédiger ainsi cet article : I. Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 432-12, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » ; 2° Après l’article 432-12, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 432-12-1 . - Constitue ...

I. Après l’alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis A. Au premier alinéa de l’article L.332-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots « de comparution » sont supprimés. » II. Compléter l’article par les dispositions suivantes : III. Le code des douanes est ainsi modifié : 1° A l’article 323-10 du code des douanes, les m...

Alinéa 31 Rédiger comme suit cet aliéna : « Le présent II est également applicable, selon des modalités précisées par voie réglementaire, lorsque le présent code impose une signification par voie d’huissier de justice à destination du ministère public, des parties civiles, des experts et des témoins, ainsi que, lorsque ces personnes ne sont p...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° bis A (nouveau) L’article 41-1 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction...

I. A l’alinéa 2, rétablir comme suit le 1A : « 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa ...

Après l’alinéa 48, insérer les alinéas ainsi rédigés : 11° bis Le deuxième alinéa de l’article 728-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut procéder à cette transmission à la demande de l’autorité compétente de l’État d’exécution. « Sous réserve des dispositions de l’article 728-22-1, il peut également procéder à cette tra...