Questions de Philippe Bonnecarrere

Vente d'actions Engie par l'État à travers l'agence des participations de l'État

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la vente d'actions Engie par l'État à travers l'agence des participations de l'État (APE). Celle-ci a annoncé le 10 janvier 2017 avoir cédé 3,7 % du capital d'Engie sur la base d'une valeur unitaire de l'action de 11,93 euros. Cha...

Harmonisation en matière de fiscalité sur les intérêts dans le cadre du financement des petites et moyennes entreprises

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité de régime en matière de fiscalité applicable aux intérêts perçus dans le cadre d'un financement à l'intention des petites et moyennes entreprises (PME) par rapport à celui applicable aux contrats d'assurance vie. L'idée des gouvernements successifs est d'essayer de réorienter une partie...

Sécurisation des écoles dans le contexte du terrorisme

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les travaux de sécurisation des écoles dans le contexte général de lutte contre le terrorisme. Il n'est pas question de sous-estimer la gravité des atteintes terroristes dont est victime notre pays ainsi que les risques de réitération. La circulaire du 2...

Mesures en matière de médecine générale

M. Philippe Bonnecarrère souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des « déserts médicaux » notamment en matière de médecine de premier niveau, la médecine générale. Nombre de mesures ont été tentées depuis l'augmentation du numérus clausus, la mise en place des maisons de santé pluridisciplinaires ou plus récemment le contrat d'enga...

Clarification des responsabilités en matière de politique publique de l'eau

M. Philippe Bonnecarrère demande à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat des éclaircissements sur la politique de l'eau de notre pays. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a prévu d'ici 2020 une compétence générale en matière d'eau confiée aux interc...

Liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique territoriale atteints de la maladie de Parkinson et qui sont obligés de cesser leur activité professionnelle. En effet, dans le cas particulier, la maladie de Parkinson figure dans la liste ouvrant droit au congé longue maladie mais pas au con...

Actions pour retrouver les corps des disparus de la guerre d'Algérie

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les vingt disparus dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 1956 de la région des Abdellys en Algérie. Les familles n'ont jamais pu récupérer les restes des corps de ces victimes. Les familles tentent depuis des années de sensibiliser...

Fixation des dates d'épandage

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la possibilité de fixer des dates d'épandage au niveau régional ou au niveau départemental. Les mesures agro-environnementales portant sur les dates d'épandage sont maintenant bien connues du monde agricole. Les agriculteurs indiquent qu'en res...

Maintien et financement du régime de retraite complémentaire des agriculteurs

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le maintien et le financement du régime de retraite complémentaire (RCO) des agriculteurs qui demeure parmi les plus faibles de tous les régimes d'assurance vieillesse. Le président de la République s'était engagé à ce que le taux soit de 75 % ...

Maintien du pouvoir d'achat des agriculteurs retraités

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la très faible revalorisation des retraites des agriculteurs de 0,1 %, au 1er octobre 2015, après trois ans de blocage, d'une part, et sur la perte d'un certain nombre de mesures d'exonérations fiscales dont ils bénéficiaient, d'autre part, affa...

Restriction d'affectation de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la restriction d'affectation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) imposée aux communes. Il ne leur est, par exemple, pas possible d'utiliser ces crédits en vue de l'équipement numérique des écoles privées sous contrat d'association de la commune. Il lui demande si plus de souplesse ne pourrai...

Obligation financière de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les critiques du référé de la Cour des comptes, publié le 29 août 2016, à l'encontre de l'Agence de financement des infrastructures de transport de Fr...

Devenir des trésoreries en secteur rural

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sort des trésoreries dans nos territoires. De nombreuses trésoreries sont fermées chaque année en France au motif d'une insuffisance de spécialisation des équipes et d'un nombre de postes pourvus réduit. Au-delà du débat traditionnel sur l'aménagement du territoire et l'importance de conse...

Inquiétudes liées à la mise en place des conventions de ruralité

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'émotion constatée dans les territoires ruraux à la perspective de « conventions dites de ruralité » en relation avec le domaine de l'enseignement. L'idée suivant laquelle l'État garantirait le maintien de postes d'enseignants pendant trois ans en échang...

Situation de l'industrie de la transformation du bois

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'industrie de la transformation du bois représentant 100 000 emplois directs. Des facteurs conjoncturels d'une part, la proportion croissante de matière première et en particulier du bois de chêne exportée vers la Chine avant t...

Statut du prothésiste dentaire

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de statut du prothésiste dentaire. Cette situation est d'autant plus préjudiciable aux professionnels que la fabrication de prothèses dentaires est à l'heure actuelle soumise à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, mais qu'à partir ...

Application du principe « silence vaut acceptation »

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux coll...

Assujettissement des collectivités locales à l'impôt sur les sociétés

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que les collectivités locales sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités non lucratives selon les dispositions de l'article 207-1-6 du code général des impôts. Toutefois, le même code (article 165 de l'annexe IV) prévoit que lorsqu'une exploitation à caractère luc...

Aide des parents retraités agricoles à leurs enfants exploitants

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la limitation du temps de travail au titre de l'aide des parents retraités agricoles à leurs enfants exploitants. Une circulaire du ministère de l'agriculture de 1986 invoque la notion de « coup de main » en ces termes : « dans le cas où le retra...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'assainissement

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l'assainissement (actuellement à 10 %). Un rapport a été publié début mai 2016 par le commissariat général à l'énvironnement et au développement durable (CGEDD) et l'inspection générale de...