Questions de Philippe Bonnecarrere

Définition de la notion d'agglomération pour l'attribution de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la définition de la notion d'agglomération pour l'attribution de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Au titre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 avait été mis en place un système permettant d...

Activité entrepreneuriale des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie femmes sur les difficultés pratiques rencontrées par les personnes reconnues handicapées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dès lors qu...

Sort des quartiers anciens dégradés en 2016

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le manque de moyens à la disposition des maires souhaitant apporter une réponse globale aux quartiers anciens dégradés situés en cœur de ville. Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) était destiné à apporter des solutions fina...

Contrôle des tableaux de concordance en matière de fragrances

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délits de contrefaçon et d'usurpation en matière de produits cosmétiques de parfumerie et plus particulièrement sur la pratique de tableaux de concordance en matière de fragrances, aux fins de permettre aux consommateurs d'associer un parfum à bas prix à un parfum de luxe original. Le sec...

Pérennisation des caractéristiques du centre national de la propriété forestière

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le centre national de la propriété forestière (CNPF) et ses délégations régionales (CRPF). Cet établissement public a une mission fondamentale d'appui et d'information de tous les propriétaires privés qui souhaitent gérer leurs forêts. Inscrit dans la liste annexée au décret n...

Incompatibilité de l'attribution de la médaille militaire avec la nomination dans l'ordre national du Mérite

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la pratique, voire la décision de ne pas attribuer la médaille militaire aux titulaires du Mérite national. Il lui demande s'il ne serait pas possible de lever cette incompatibilité apparente dont le fondement juridique semble faible dans la mesure où la médaille militaire honore des faits de guerre alors qu'une ...

Conditions préalables à la réussite du tiers payant pour les médecins généralistes ou spécialistes

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions préalables à la réussite du tiers payant pour les médecins généralistes ou spécialistes. Sans se prononcer sur l'opportunité de cette modalité sur le fond, force est de constater qu'elle pose des problèmes matériels qui ont été très largement sous-estim...

Publication de l'enquête relative à l'éclairage public

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'enquête confiée au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) concernant l'équipement et les pratiques des collectivités en matière d'éclairage public. La phase d'enquête a été clôturée fin 2014. À ce jour, les...

Surfaces admissibles aux aides de la nouvelle politique agricole commune pour 2015-2020

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la surface admissible aux aides de la nouvelle politique agricole commune (2015-2020) pour les prairies et pâturages permanents calculée selon la méthode dite du prorata. À partir du mois de novembre 2015, les éleveurs sur des surfaces peu prod...

Devenir des services départementaux de l'office national des anciens combattants

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les inquiétudes du monde combattant concernant le devenir de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Jusqu'à ce jour, chaque département bénéficie d'un service de l'office national des anciens combattants....

Limitation de la transmission de lumière visible sur les vitres avant des véhicules

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce faite par le délégué interministériel de la sécurité routière de la promulgation d'un décret en janvier 2016 limitant à 70 % le niveau de transmission de lumière visible sur les vitres avant des véhicules. Or il s'avère que les vitrages d'origine possèdent déjà une transmission de lumière visible à 70 %...

Application et continuité de la directive-cadre européenne sur l'eau

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau qui, pour assurer la continuité écologique, engendrerait la destruction de nombre de chaussées et ...

Statut des anciens combattants

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le vide juridique existant au regard du statut d'ancien combattant entre le 2 juillet 1962 et le 1 juillet 1964. Des militaires français ont été déployés sur cette période en Algérie notamment pour le transfert de nos installations ou autres activités liées aux essais nucléaires. Or pour cette période, ils ne peu...

Réforme de la dotation globale de fonctionnement

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la ministre, accepterez-vous de reporter la réforme de la DGF ? (Exclamations amusées sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.) Une sénatrice du groupe UDI-UC. Très bonne question ! M. Philippe Dallier. C'est bien parti… M. Philippe Bonnecarrère. Cette réforme est utile, j'en...

Revalorisation de salaires des orthophonistes hospitaliers

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, les niveaux des salaires pratiqués dans la fonction publique, au terme de cinq années d'études post-bac rendent la profession financièrement peu attractive pour nos jeunes. Cette désaffecti...

Prise en compte des revenus des livrets non imposables dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les inquiétudes portant sur le projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016 . En effet les associations pour adultes et jeunes h...

Attribution de la médaille militaire aux anciens de la guerre d'Algérie

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les 2 100 dossiers en instance d'attribution de médailles militaires aux anciens de la guerre d'Algérie. Les anciens combattants susceptibles de se voir décerner cette distinction avancent fortement en âge et il n'est pas rare que celle-ci leur soit octroyée alors qu'ils sont décédés. L'attribution d'un contingent...

Suppression de la profession de photographe de la liste des métiers d'art

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la profession de photographe illustrateur et de mode. Cette profession est jusqu'à ce jour inscrite sur la liste des métiers d'art et remplit les conditions de...

Date de communication des simulations en matière de révision des valeurs locatives des locaux professionnels

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les simulations en matière de révision des valeurs locatives des locaux professionnels annoncées par ses soins et prévues à l'automne 2015, dans la continuité des travaux des commissions locales (commissions communales ou intercommunales des impôts directs) et départementales (commissions dépa...

Réorganisation des structures déconcentrées gérant les forces de sécurité

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les structures déconcentrées gérant les forces de sécurité. Pour la région Midi-Pyrénées toutes les décisions en termes de gestion des moyens, des missions et des effectifs sont prises à Bordeaux, siège de la zone de défense sud-ouest et des directions zonales ; pour la région Languedoc-Roussillon, elles le sont ...