Questions de Philippe Bonnecarrere

Projet de décret visant à imposer l'indication de l'origine des ingrédients des plats préparés

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le souhait des consommateurs de connaître par l'étiquetage l'origine des viandes utilisées par les industriels dans les plats préparés. Le Parlement a introd...

Modalités de conservation des semences

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les modalités de conservation des semences. Une enquête publiée en mai 2016 dans la presse a permis au public français de prendre connaissance de la mise en place par la Norvège d'une « chambre forte mondiale des semences » dans le sous-sol de l...

Apprentissage au sein des collectivités publiques

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les moyens à mettre en œuvre pour dynamiser l'apprentissage dans les collectivités publiques. Dans une note accompagnant la circulaire ministérielle du 8 avril 2015 dont l'objet est la « mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non in...

Date de clôture des déclarations relatives à la politique agricole commune pour 2016

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dates de clôture des déclarations relatives à la politique agricole commune (PAC) au 17 mai 2016. En effet, il s'avère que cette date n'est pas opportune pour beaucoup d'agriculteurs : la phase de déclaration n'a débuté que le 1er avril 201...

Pérennisation des mesures transitoires en matière de rythmes scolaires

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les termes du décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial qui avait instauré à titre expérimental et pour trois ans une réduction du taux d'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires. À l'approche...

Acheminement des procurations de vote

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de l'acheminement des procurations de vote qui causent des troubles sérieux dans le déroulement des votes. En effet, nombre de procurations pourtant déposées plusieurs jours avant le premier tour du scrutin concerné, acheminées par voie postale, ne parviennent pas dans les mairies. Aussi, ...

Problèmes liés à la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classées « matières à risque spécifique » (MRS). De 1996 à août 2015 date à laquelle la France est reconnue pays à risque négligeable au regard l'encéphalite spongiforme bovine (E...

Statut de la profession d'infirmier anesthésiste

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, l'article 30 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé crée un nouvel échelon dans les professions de santé : les professions intermédiaires appelées « infirmiers de pratique...

Conséquences de la réforme des collèges sur la place réservée aux cours d'éducation physique et sportive

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des collèges sur la place réservée aux cours d'éducation physique et sportive (EPS). Même si on ne peut noter une baisse du nombre d'heures réservées à cette discipline, du fait de la réduction du nombre de cours dispensées ...

Préservation du modèle français du crédit immobilier

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences des travaux du comité de Bâle sur la distribution des prêts immobiliers dans notre pays. En effet, ces travaux menacent la pratique des crédits immobiliers à taux fixe en France en remettant en cause le cautionnement comme système de garantie et en exigeant des banq...

Amélioration de la couverture maternité

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inéquité engendrée par sa récente décision d'accorder aux seules femmes exerçant en médecine libérale qui ne font pas de dépassements d'honoraires ou qui s'engagent à les limiter via un contrat d'accès aux soins un avantage supplémentaire pour maternité. Il semble, à travers cette décisio...

Versement de la prime de naissance

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la mise en œuvre du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance. En effet, ce décret repousse à deux mois après la naissance le versement de la prime à la naissance qui jusque là était versée au...

Réforme du versement transport et mécanisme de compensation mis en œuvre pour 2016

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le mécanisme de compensation mis en œuvre pour 2016 dans le cadre de la réforme du versement transport. La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a en effet adopté l'élévation du seuil d'assujettissement au versement transport à la charge des entreprises de plus de dix sal...

Projet de loi de justice du 21ème siècle et compétences des tribunaux des affaires de sécurité sociale

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire dit « justice du 21ème siècle » (Assemblée nationale n° 3204 XIVème législature), dans le cadre de sa première lecture, prévoit que le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) serait compétent pour statuer sur les...

Inégalités territoriales et classes bi-langues

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités que connaissent les territoires quant à la suppression des classes bi-langues et européennes dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée de 2016. Ces classes bi-langues et européennes ont participé depuis leur création, en 2004...

Difficulté de mise en œuvre du décret du 13 avril 2012 relatif à la dématérialisation des documents d'urbanisme

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la difficulté de mise en œuvre du décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 relatif à la dématérialisation des documents d'urbanisme dont les arrêtés d'application ne sont toujours pas parus. Il lui demande dans quels délais ces arrêtés seront pris sachant qu'ils sont très ...

Application du contrat initiative emploi

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du contrat initiative emploi (CIE), à partir d'un fait concret. Une entreprise du département du Tarn a voulu recruter un demandeur d'emploi, au chômage depuis onze mois et une semaine. L'aide accordée par le biais du CIE à l'entrepri...

Prorogation de la durée de validité des cartes nationales d'identité

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés posées par l'extension de la durée de la validité de certaines cartes nationales d'identité. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures est prorogée de cinq ans, de ma...

Conséquences de la réforme territoriale pour les technicentres de la SNCF

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche si la société nationale des chemins de fer français (SNCF) a ou non étudié les conséquences de la réforme territoriale et notamment celles liées à la réduction du nombre de régions à 13. Il lui demande si elle...

Retraite complémentaire des maîtres de l'enseignement privé

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'affiliation à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) des maîtres de l'enseignement privé. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ...