Questions de Philippe Bonnecarrere

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels établies en 1970. Un travail très important a été fait par l'administration fiscale et les commissions dans les départements. De nombreuses commissions départementales sont d'ailleurs parvenues au terme des missions qui leur étaient a...

Réduction des lieux de dépôts des recettes collectées par les mairies

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réduction en 2015 du nombre de lieux de dépôts des produits et des recettes collectés par les maires, soit en argent liquide, soit en chèque. Cette réduction pour les maires ruraux ou les employés de mairie les oblige à assurer des transports d...

Aide à l'investissement pour travaux d'économie d'énergie

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'investissement pour travaux d'économie d'énergie (certificats d'économies d'énergie - CEE). Il s'avère qu'à ce jour, les dossiers déposés au cours du dernier trimestre de 2012 n'ont toujours pas été instruits par le pôle national des CEE. Il avait été stipulé...

Demande de précisions sur la mission donnée à la commission sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche de lui préciser la mission donnée à la commission sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire, dite « Duron ». Il souhaiterait avoir communication des éléments principaux de la lettre de mission ainsi q...

Dysfonctionnements liés à la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion fortement fragilisées par la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique. L'application au 1 janvier 2015 de la réforme de la formation professionnelle et les décisions ...

Suppression des dotations de fonctionnement aux conservatoires

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression des dotations de fonctionnement aux conservatoires de musique et de danse, tels que celui du Tarn qui recevait encore, en 2014, 130 000 euros, chiffre déjà en réduction par rapport aux années précédentes. Ce retrait de l'État est pénalisant pour une éducation artistique et cu...

Difficultés rencontrées par les enseignants certifiés d'occitan

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les enseignants certifiés d'occitan : il apparaît que leur nombre est insuffisant, même si une amélioration en 2015 en matière de recrutement d'enseignants certifiés a été apportée. En effet, il est fait appel à des vacatair...

Conditions d'attribution du soutien financier de l'État dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements liés aux conditions d'attribution du soutien financier de l'État dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. En secteur rural, un même regroupement pédagogique intercommunal, peut être composé de communes classées en zone de ...

Invasion de fourmis

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une espèce de fourmis invasives (Lasius neglectus) qui colonisent les habitations, occasionnant des dégâts importants en particulier sur les installations électriques, provoquant des courts-circuits en s'agglutinant par milliers. Les traitements appliqués s'avèrent ineffic...

Situation des collections arméniennes

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des collections qui ont formé longtemps la section « du musée d'art arménien » au sein du musée d'Ennery. Depuis la réouverture de ce musée, les collections arméniennes ne sont plus présentées. Il lui demande dans quel établissement culturel français pourrait être présentée ce...

Situation des communes forestières

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes forestières. En effet, les communes forestières ont reçu récemment la notification de leur dotation forfaitaire pour 2015, accompagnée d'une note d'information relative aux nouvelles modalités de calcul de cette dotation. Les recettes forestières brutes étant intégrées dans le calcul de...

Agrément annuel des maîtres nageurs sauveteurs

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agrément annuel donné par ses services aux maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. Le ministère de l'éducation nationale considère que l'agrément initial peut consister en une vérification de qualification p...

Difficultés de mise en œuvre de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés de mise en œuvre de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises dont les décrets d'application ne sont toujours pas parus. Il lui demande, d'une part, dans quels délais les décrets d'application seront pris e...

Utilisation des idéogrammes relatifs aux sites classés

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une omission dans la réglementation routière concernant l'emblème de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la sience et la culture (Unesco) qui ne peut être aujourd'hui utilisée en tant qu'idéogramme routier. Plus d'une trentaine de sites sont aujourd'hui classés en France au patrimoine mondial. Cha...

Projet de fermeture de la brigade de surveillance intérieure des douanes d'Albi

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de suppression de la brigade de surveillance intérieure des douanes d'Albi qui compte neuf agents. Il s'agit de la seule brigade de surveillance du département du Tarn, deuxième département de Midi-Pyrénées avec 378 000 habitants. Cette brigade de surveillance assure également le co...

Plan de relance autoroutier

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le plan de relance autoroutier qui va être lancé avec des travaux prévus dès 2015 et une réalisation à hauteur de 80 % de leur totalité d'ici trois ans. Il s'étonne de la répartition peu homogène des 3,2 milliards de travaux annoncés sur le territoire. Il note une absence complète d...

Interdiction du brûlage des déchets verts

M. Philippe Bonnecarrère demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la suite de la réponse qu'elle a apportée à sa question n° 13887 relative à l'interdiction du brûlage des déchets verts (Journal officiel « questions » du Sénat du 19 mars 2015, p. 610), quels sont les critères scientifiques sur lesquels repose cette interdiction, sachant que durant de...

Parution des décrets d'application de la loi du 18 juin 2014

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dont les décrets d'application ne sont toujours pas paru...

Vétusté de la gendarmerie de Cordes-sur-Ciel

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gendarmerie de Cordes-sur-Ciel, dans le dsépartement du Tarn. La vétusté de l'ensemble, locaux de service et logements en rendent nécessaire la reconstruction. Il lui demande si cette opération immobilière peut être rapidement programmée, au vu de l'état des bâtiments et des besoins en termes de sécurité de c...

Interdiction complète du brûlage des déchets végétaux

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction complète du brûlage des déchets végétaux. Cette interdiction résulte de mesures purement réglementaires par la combinaison d'une circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, du règlement sanitaire départemental type et d'une assimilation des d...