Rappels au règlement

Après l’alinéa 82 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa n’est pas applicable à la cession d’un élément de patrimoine immobilier d’une société de vente d’habitations à loyer modéré. » Exposé sommaire : Lors de la cession d’un bien immobilier d’un or...

Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II ne sont pas applicables à la vente d’un logement ou d’un ensemble de logements à une société de vente d’habitations à loyer modéré en application du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que la vente d’immeuble...

Alinéa 82 I. – Alinéa 82 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au troisième alinéa, les mots : « Toutefois, dans le cas d’une vente à un autre organisme d’habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « Dans le cas d’une vente à un autre organisme d’habitations à loyer modéré, autre qu’une société de vente d’habitations à loyer modéré,...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 9 de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement modifie le code de la construction et de l’habitation afin de permettre la construction de logements locatifs intermédiaires dans les communes faisant...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « 20 % des résidences principales pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées aux premier et dernier alinéas...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l’article L443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 8 ème alinéa ainsi rédigé : « Les aliénations de logements réalisées en application du présent article sont exclues du champ d’application de l’Accord collectif de location du 16 mars...

A la fin de cet article, insérer l’alinéa ainsi rédigé : A la fin dernier alinéa de l’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le ministre tient notamment compte, lors de la délivrance de l’agrément, des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missio...

A l’alinéa 26, 1° Après « Le capital ne peut être détenu que par des organismes actionnaires mentionnées aux articles L.365-2, L.411-2 et L.481-1 », Insérer les mots « et un organisme qui contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce des sociétés visées aux articles L.365-2, L.411-2 et L.481-1, dès lo...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après le troisième alinéa du II est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésio...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Au premier alinéa les mots « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par « 3 500 habitants ». II.- L’article L. 302-6 du code de la cons...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :  I.- L’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa le mot « 2025 » est remplacé par « 2028 » 2° Au dernier alinéa le mot « 2025 » est remplacé par « 2028 » II.- L’article L. 302-9-1-1 du code de la Construction et d...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa le mot « 2025 » est remplacé par « 2031 » 2° Au dernier alinéa le mot « 2025 » est remplacé par « 2031 » II.- L’article L. 302-9-1-1 du code de la Construction et de l...

Supprimer les alinéas 23 à 27, 69 à 74, 93 à 98 et 137 à 138. Exposé sommaire : Par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale et sans débat, ni avis motivé du gouvernement, des dispositions permettent de pérenniser les expérimentations de cessions par les bailleurs sociaux de la nue-propriété de ses biens, mais aussi de faire intervenir comme...

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « 3° À compter du 1 er janvier 2021, aux offices publics de l’habitat rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa à l’article L. 421-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de ...

Alinéa 19, substituer aux mots : « la consultation », les mots : « l’accord ». Exposé sommaire : L’article 1er complète la création d’un contrat partenarial d’aménagement par un nouvel outil d’aménagement, après accord préalable de l’Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu’est la métropole de Lyon et de cel...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa pour lesquelles le revenu moyen par habitant est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1 er janvier 2013, ces aides sont accordées selon un barème, au regard du prix ou du loyer des biens d’habitation de la chose vendue ou louée, ainsi que...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un t ainsi rédigé : « t) Qui impose au locataire le paiement mensuel, en surplus du loyer pour occupati...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes locaux de l’habitat régulièrement adoptés en application du présent article avant le 31 décembre 2013 par les collectivités visées aux articles L. 302-1 e...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger comme suit cette phrase : « Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, et que le revenu moyen par habitant y est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale, l’intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compt...