Rappels au règlement

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aliénations de logements réalisées en application du présent article sont exclues du champ d’application de l’accord collectif de location du 16 mars 2005 relat...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 353-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception au premier alinéa du présent article, en cas de vente d’un logement appartenant à une société dont l’activité principale est d’opérer dans le secteur d...

Après l'article 43 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones A, A bis et B1, si la résidence ne perçoit pas de subventions publiques, cette quotité est ramenée à 10 % des logements de la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le ministre tient notamment compte, lors de la délivrance de l’agrément, des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions...

Alinéa 29 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et par un organisme qui contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce des sociétés mentionnées aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du présent code, dès lors que son objet relève de l’intérêt général ou de l’économie sociale et...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l'article L. 2334-15 du co...

Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À compter du 1 er janvier 2021, aux offices publics de l’habitat rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa de l’article L. 421-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logeme...

Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France ayant le statut de fondation reconnue d’utilité publique est autorisé à se transformer en association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. Par dérogation aux dispositi...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Certification des armatures « Art. L. 112-… – Les armatures du béton doivent être admises à la marque NF Armatures et être estampillées comme telles, ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : «, ainsi que l’hébergement ou le logement » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont ins...

Après l’alinéa 93 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 15 bis° L’article L. 443-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société de vente d’habitations à loyer modéré d’un logement qu’elle a acquis en application de l’article L. 422-4, l’organisme ou la société d’économie mixte qui en était antérieurement prop...

Après l'alinéa 107 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « - Au premier alinéa, après les mots : « Les organismes d’habitations à loyer modéré » sont insérés les mots : « autres que les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 »; Exposé sommaire : La convention d’utilité sociale, conclue entre les OHLM et l’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII.- Au quatrième alinéa de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots : « d'un organisme collecteur de la contribution des emplo...

I.- Alinéa 7, Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la fin de la même première phrase, sont ajoutés les mots : «, à l’exception des logements réservés par des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure qui sont identifiés précisément et des logements situés en zone tendue comme définie par l’article 232 du Code Général d...

Après l'article 43 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation, à son deuxième alinéa après les termes « la liste est arrêtée par ce dernier » est complété par : : « Dans les zones A, A bis et B1, si la résidence ne perçoit pas de subventions publiques, cette quo...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 351-4 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé est ajouté : « Par exception au premier alinéa, en cas de vente d’un logement appartenant à une société dont l’activité principale est d’opérer dans le secteur du logement intermédiaire a...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation est exonérée d'impôt sur les sociétés au titre des subventions versées par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code pour tout type d’acquisitions des titres de cette société et...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... L’article L 313-18-7 du CCH est ainsi modifié : I. Après les mots « L'association mentionnée à l'article L. 313-18 » supprimer « ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l'article L. 212-1-A du code monétaire et financier, à l'exception de ceux émis p...

I. Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... L’article L 313-18-2 du code de la Construction et de l’habitation est ainsi modifié: 1° à l’alinéa 1 er : la dernière phrase est supprimée. 2° à l’alinéa 2 : l’avant dernière phrase est supprimée. II. Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... L’article L 313...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une société de vente d’habitations à loyer modéré peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d’habitation dès lors qu’ils font partie de l’immeuble cédé. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré pourron...