Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : tourisme insérer les mots : logement et habitat Exposé sommaire : Aujourd'hui, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l'intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales (financements, garanties d'emprunts, mise à disposition de foncier, règles d'urbanisme prévoyant des...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Île-de-France. Exposé sommaire : La métropole parisienne étant un territoire de nature particulière, eu égard à sa taille, elle nécessitera un statut particulier.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Ile-de-France. Exposé sommaire : La métropole parisienne étant un territoire de nature particulière, eu égard à sa taille, elle nécessitera un statut particulier.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il pourra, en zone urbaine, y avoir des territoires constitués d'une partie seulement d'une commune. Dans ce cas, la notion d'espace géographique, économique et social homogène n'a pas de sens.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l'article L. 5210-1-1, pour les départements de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, deux communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopérat...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au principe de continuité du territoire, deux communes non contigües parce qu'elles sont séparées par un cours d'eau peuvent constituer entre elles un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5216-8-1, il est inséré un article L. 5216-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5216-8-2. - Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée à se retirer d'une communauté d'...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : «, par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n'est pas applicable aux trois départements limitrophes de Paris. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver, dans l'attente d'une réflexion souhaitable sur la gouvernance du Grand Paris, l'organisation territoriale actuelle de la petite couronne. NB :La présente recti...