Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Est-ce que la métropole solidaire va consister à couper la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne en quatre ou en cinq ? Est-ce le bon périmètre de partage de la richesse fiscale ? Est-ce le bon périmètre pour juger de la mixité sociale ? Vous allez demander des plans locaux d’urbanisme, PLU, et des programmes locaux de l’habi...

Je partage l’intention de Mme Lipietz. Dans mon rapport de 2008, je proposais que la métropole du Grand Paris soit composée d’élus métropolitains, élus sur un projet politique, afin que les citoyens puissent clairement choisir. J’avais même envisagé une étape ultérieure : l’élection du président du Grand Paris au suffrage universel. Mais c’étai...

Cela étant dit, je crois qu’il ne faut pas aller trop vite et, pour l’instant, nous pouvons adopter le système tel qu’il nous est proposé dans le texte de la commission.

Je voudrais qu’on évite un contresens : certains orateurs ont distingué la question de l’intercommunalité et celle de la métropole, ayant l’air de suggérer qu’on pouvait les dissocier. Rien n’est plus faux !

On a soutenu qu’il faudrait faire rentrer la région d’Île-de-France dans le droit commun et achever la construction intercommunale en petite couronne avec les règles applicables en province. C’est justement ce qu’il ne faut pas faire ! Si, en 2010, on a différé les décisions, c’était bien dans l’attente d’un débat sur la forme que doit prendre...

Il n’y a en effet que deux solutions. L’une est la métropole intégrée sur un périmètre resserré. La petite couronne, qui représente 8 % du territoire de la région d’Île-de-France, concentre 65 % de la population. Ce territoire ne mérite-t-il pas un modèle de gouvernance particulier, la grande couronne pouvant être organisée différemment ? Ens...

Ne faisons pas traîner les débats inutilement. Mes chers collègues, je ne sais pas s’il faut se réjouir de ce qui vient de se passer ou bien le regretter, mais une chose est sûre : cet épisode démontre que le débat n’est pas mûr, …

… que le texte n’a pas été suffisamment préparé et qu’il faut adopter une autre méthode, fixer un calendrier resserré. Je persiste et signe : il faut que nous trouvions une solution.

N’en soyez pas surpris, chers collègues ! Au sein de la commission des finances, nous avons constaté que la méthode de travail suivie était quelque peu particulière.

En effet, le département de la Seine-Saint-Denis avait déjà voté son budget en inscrivant la recette, alors que le Parlement n’en avait pas encore délibéré. Il y a des choses que l’on ne devrait pas pouvoir faire !

Vous pouvez qualifier cette action en ces termes, cher collègue, mais, en droit, cela pose problème. D’ailleurs, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’arrachera les cheveux quand il devra procéder au contrôle de légalité. Ne vous leurrez pas, mes chers collègues, ce fonds de solidarité est un énième replâtrage pour maintenir hors de l’eau un sys...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, certains voudraient faire porter à la loi de 2010 le poids de tous les malheurs du monde. Franchement, je trouve que c’est quand même très exagéré ! Cette loi contenait des dispositions de différentes natures. La disposition concernant le conseiller territorial était très controvers...

Madame la présidente, je ne sais pas si mon intervention doit être considérée comme un rappel au règlement ou comme une parole sur l’article. En effet, je souhaite, en cet instant, revenir sur l’application de l’article 40, me réservant de reprendre la parole lors de l’examen des amendements pour m’exprimer sur la clause de compétence générale....

Tant que cette procédure ne sera pas modifiée, elle doit être respectée. En tout état de cause, de grâce, formulez votre avis en d’autres termes !

M. Philippe Dallier. Il est extrêmement difficile de réformer en France. Je pense que nous pouvons au moins partager ce point de vue !

Oui, réformer, mon cher collègue, c’est bien de cela qu’il s’agit ! C’est encore plus compliqué dès lors qu’il s’agit des collectivités locales, pour la bonne et simple raison que nos concitoyens ont un mal extraordinaire à comprendre le modèle actuel. On a vu ce qu’il en a été lorsqu’une rationalisation a été proposée en Alsace. Pour ma part,...

Je voterai l’amendement de nos collègues centristes. Madame la ministre, à l’origine, votre texte obéissait à une logique précise, que vous nous avez expliquée dans votre propos liminaire. Le rétablissement de la clause de compétence générale était équilibré par le fameux pacte de gouvernance, assorti de sanctions si les collectivités locales ...

Voilà un amendement dont les dispositions nous emmènent bien loin, puisque nous sommes en train de balayer l’ensemble des problèmes des collectivités locales. Je ne peux pas le voter, car il n’a aucune portée juridique : on ne peut pas accepter qu’un tel texte soit adopté par le Sénat, ce n’est pas sérieux ! Quel est le problème ? Si nous n’av...

Je suis assez favorable à cette logique. J’ai travaillé sur la délégation de la compétence d’attribution des aides à la pierre et du contingent préfectoral en matière de logement. Pour le contingent préfectoral, par exemple, la pratique a précédé la loi. Pourtant, une fois la loi adoptée, la délégation a été décidée à certains endroits et pas ...

M. Philippe Dallier . Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je vais évidemment vous parler du Grand Paris. Voilà cinq ans que j’attends le moment de pouvoir débattre ici d’une nouvelle organisation territoriale dans cette région. Ce jour aurait pu être pour moi un grand moment de satisfaction, voire de bonheur, si ...