Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéas 40 à 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés instituent une possibilité expérimentale d’expropriation des parties communes. En l’état de la rédaction, aucun mode de financement suffisamment clair n’est prévu, qu’il s’agisse de la détermination du prix ou encore du calcul de la redevance versée par les propriéta...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sur les modalités d’une réforme destinée à rationnaliser l’attribution et renforcer l’efficacité des aides personnelles au logement est transmis au Parlement avant la fin de l’année 2014. Exposé sommaire : Notre pays dépense deux fois plus que la...

Alinéa 2 Supprimer les mots : locales prévisibles Exposé sommaire : Un arrêté pris par le représentant de l’Etat dans la région se rapporte par définition à des circonstances locales. Par ailleurs, la météorologie étant une science inexacte pouvant être soumise à de nombreux aléas, la référence à un caractère prévisible semble inadéquate. ...

Alinéas 16 et 17 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le délai de préavis est toutefois de deux mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17. « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : Exposé sommaire : La réduction à un mois en zone tendue du délai de préavis applicable au congé émanant du locataire ne se justi...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, en cas de décès de ce dernier, de ses ayants droit Exposé sommaire : L’alinéa visé prévoit un délai de préavis de six mois lorsque le congé émane du bailleur. En cas de décès de ce dernier, ses ayants-droits peuvent toutefois avoir un besoin impératif de vendre le bien, p...

Alinéa 69, première phrase Supprimer les mots : à la demande du bailleur Exposé sommaire : Sans qu'il y ait besoin pour le bailleur de le solliciter chaque année en ce sens, il appartient au locataire de justifier de lui-même annuellement de la souscription d'une assurance contre les risques dont il doit répondre. NB :La présente rectific...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprimé par le locataire. Exposé sommaire : Sauf accord express de l’occupant, des travaux imposés le week-end ou les jours fériés ont réellement un caractère abusif qu’il convient d’inte...

Alinéa 67, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toutefois, si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, ont pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris. ...

Alinéa 57 Après le mot : transmises insérer les mots : par voie télématique Exposé sommaire : L’obligation faite aux professionnels de l’immobilier de transmettre à l’observatoire local les informations dont ils disposent relatives au logement et au contrat de location ne doit pas aboutir à alourdir leur charge de travail par de trop nomb...

I. – Alinéas 1, 2, 7, 13, 14, 21 et 22 Remplacer chaque occurrence du mot : universelle par les mots : de recouvrement II. – En conséquence, intitulé du chapitre II Rédiger ainsi cet intitulé : Mettre en place une garantie de recouvrement des loyers Exposé sommaire : La finalité du dispositif étant de « rassurer » les bailleurs en leur...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Une contribution à parts égales pour les bailleurs et les locataires, proportionnée au montant du loyer ; Exposé sommaire : Dans l’attente de la définition de ses modalités définitives dans le cadre de la loi de finances pour 2016, plusieurs hypothèses de financement de la GUL ont été av...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les contributions et subventions de l’Etat et de ses établissements publics, de l’Union européenne ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence. Au regard des contraintes budgéta...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Pour remplir son objectif final d’amélioration de l’accès au logement, le dispositif doit convaincre les bailleurs qu’il constitue pour eux une réelle sécurité. Or, ces derniers peuvent décider, pour diverses raisons personnelles ou contextuelles, de « laisser une chance » ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : montant minimal d’impayés par les mots : nombre de mois de loyers impayés Exposé sommaire : Même en affinant en fonction de la localisation, raisonner en termes de montant d’impayés est peu pertinent pour apprécier la réalité du déséquilibre des rapports locatifs justifiant un déclenchement d...

Alinéas 2 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’expérience montre qu’un contrôle administratif trop lourd, a fortiori appliqué à un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, a toujours mené à la déstabilisation du marché concerné. La suppression de l’encadrement des loyers proposé par les alinéas visés se justifie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Telle que prévue en l’état du présent projet de loi, et en raison des nombreuses incertitudes pesant sur sa mise en œuvre et son financement, la garantie universelle des loyers comporte de trop nombreux défauts qui plaident pour sa suppression. Quelles que soient ses futures modalités, cette mesure es...